Glyphosate & Co – Approval process and review tools underAarhus

Webinar – 26 March, 16:30 – 17:30

As farmer protests grew across Europe, on 28 November 2023, the European Commission renewed the approval for the pesticide glyphosate under Regulation EC 1107/2009 : another 10 years of use of the notorious active ingredient for plant protection products. Many civil societyorganisations have challenged this decision, including a consortium of six NGOs led by PAN Europe. After thoroughly investigating the glyphosate re-approval process and identifying several critical flaws, the NGOs submitted a request to the Commission for an internal review.

In the elni webinar series, we will discuss current legal challenges in
the implementation of Regulation EC 1107/2009 with Martin Dermine,
Executive Director of PAN Europe, and Antoine Bailleux, lawyer and legal
scholar.

When: 26 March, 16:30 – 17:30
Where: Online (free)
How to register: Send a quick e-mail to info@elni.org

Conférence LE PACTE VERT EUROPÉEN FACE À LA COLÈRE DES AGRICULTEURS, DES AUTOMOBILISTES ET DES INDUSTRIELS : CIBLE LÉGITIME OU BOUC ÉMISSAIRE ?

19 mars 2024

Suivant une introduction par Christine Frison et une présentation de Nicolas de Sadeleer, un panel d’experts débattra de la récente opposition du monde agricole au Pacte vert, visant à faire de l’Europe la première économie décarbonée et circulaire au monde.

Alors que l’intensification des méthodes de production a transformé l’agriculture en une adversaire plutôt qu’une alliée de la nature, la question se pose : est-il trop tard pour changer de paradigme ?” 

Une conférence co-organisée par le CEDRE, le SERES, l’IEE, le CReSPo, EcoLAWgy et la Chaire Jean Monnet.

Infos pratiques

  • Quand Mardi 19 mars de 17h30-19h30
  • Où ? Salle des examens, UCLouvain Saint Louis, 43 Boulevard Botanique,  Bruxelles
  • Entrée libre

Commentaire de la décision du Tribunal correctionnel de Bruges du 15 novembre 2023 

Marie Jadoul – 07/02/2024

Condamnation des activistes de Greenpeace : primauté de la protection de la sécurité et des intérêts économiques du port de Zeebruges et rejet de l’argumentation tirée de l’état de nécessite et de la liberté d’expression

Dans cette affaire, quatorze activistes de l’ONG Greenpeace étaient poursuivis sur la base des articles 546/1 et 546/2 du Code pénal pour infraction d’intrusion dans les zones portuaires, avec circonstances aggravantes. Ilsavaient mené une action le 29 avril 2023 dans le port de Zeebruges destinée réclamer l’abandon de nouvelles infrastructures gazières et la planification d’une sortie européenne du gaz d’ici 2035. Plusieurs d’entre eux sont entrés dans le port à bord de kayaks et de bateaux à moteurs. Certains ont escaladé le terminal gazier de Fluxys[i]  et y ont accroché une banderole intitulée « le gaz tue, Zeebruges coupable ». Par un jugement du 15 novembre 2023[ii], la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Bruges les a reconnus coupables, mais leur a accordé une suspension du prononcé de la condamnation[iii], assortie d’un délai d’épreuve de cinq ans. 

Ce commentaire vise à donner une lecture critique de cette décision rendue en quatre temps. Premièrement, l’on définira la notion de « désobéissance civile » – ici pratiquée par l’ONG Greenpeace – et la replacerons dans son contexte (« l’urgence écologique ») (1.). Deuxièmement, l’on mettra en évidence plusieurs points caractérisant la situation belge en matière de désobéissance civile écologique en les mettant en lien avec la décision commentée (2.). Troisièmement, l’on évoquera l’argumentation soulevée par les activistes écologistes et la réponse que le Tribunal de Bruges leur a réservée (3.). Quatrièmement, l’on conclura brièvement en observant deux choses. D’une part, cette affaire s’inscrit dans une tendance croissante à la stigmatisation et à la criminalisation des activistes écologistes en Belgique et ailleurs en Europe. D’autre part, ce jugement contribue à mettre en lumière un angle mort de la Convention d’Aarhus[iv] (4.).

1. Qu’est ce que « la désobéissance civile écologique » ?

En résumé, la désobéissance civile vise le fait de transgresser la loi, de façon publique, collective, consciente (dans le sens d’intentionnel) et non violente [v] dans un but de dénonciation ou de transformation d’une loi ou d’une politique [vi]. Ces dernières années, elle a connu une recrudescence sous différentes formes et s’est intensifiée, se déployant dans le contexte singulier de l’urgence écologique.

Par urgence écologique, on entend le fait que, en 2023, six des neufs seuils critiques (limites planétaires) identifiés et quantifiés en 2009[vii]  par des scientifiques « définissant l’espace de fonctionnement sûr de l’humanité par rapport au système terrestre », sont actuellement dépassés. Ces neuf limites planétaires sont les changements climatiques, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, la limite des flux biogéochimiques (azote et phosphore), l’utilisation mondiale de l’eau douce, les changements dans l’utilisation des sols, la perte de biodiversité, la charge d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique. Ces dernières décennies, de toutes parts, les scientifiques alertent sur le fait que « le “code rouge” sur la planète Terre est atteint »[viii] ; que « les conséquences du réchauffement climatique deviennent de plus en plus extrêmes, et des résultats tels que l’effondrement de la société mondiale sont plausibles et dangereusement sous-explorés (…) »[ix] ; et encore que «  Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise climatique majeure et à une catastrophe mondiale, qui s’annoncent bien pires si nous continuons à faire comme si de rien n’était. Les enjeux sont donc plus importants aujourd’hui qu’ils ne l’ont jamais été depuis l’avènement du système climatique stable qui nous a permis de survivre pendant plus de 10.000 ans »[x].

Dans ce contexte, en parallèle de toute une série de moyens légaux de protestation et d’expression dans l’espace public (comprenant par exemple l’exercice du droit de vote ou du droit de s’abstenir lors des élections, le fait de manifester, de participer à des marches ou de prendre part à des piquets de grève, des actions en justice, des pétitions, des questions parlementaires, des boycotts, des initiatives de transition au sens large, etc.), a progressivement réémergé, au sein des démocraties occidentales, un répertoire d’actions[xi]  désobéissantes en matière écologique, usant ainsi de moyens illégaux pour protester dans l’espace public. Depuis 2018, cette seconde voie a pris de l’ampleur, tant en Belgique qu’ailleurs dans le monde. Elle s’est par ailleurs intensifiée depuis lors, tant sur le plan qualitatif (les actions se sont diversifiées) que sur le plan quantitatif (le nombre d’actions augmenté) – transformant l’impuissance des citoyens face à la menace de l’urgence en stratégie d’action[xii] contre les Etats et, de façon incidente, contre les entreprises privées en mettant en évidence leur responsabilité en termes de pollution et d’émission de gaz à effet de serre.

L’action du 29 avril 2023 des activistes Greenpeace s’inscrit dans ce cadre.

2. Les éléments du contexte belge en lien avec la décision commentée  

La décision du Tribunal correctionnel de Bruges intervient dans le contexte factuel belge que l’on peut synthétiser de la façon suivante. L’absence « d’explosion des procès » en Belgique (on parlera  davantage « d’éclosion de plusieurs procès ») à l’égard des activistes écologistes tient à la conjonction de plusieurs éléments : d’une part, la doctrine de la gestion négociée de l’espace public consacrée par une circulaire ministérielle de 2011[xiii], qui tend, toutefois, à s’effriter ces dernières années[xiv] ; d’autre part, le filtre de l’opportunité des poursuites exercé par le Parquet qui permet d’étendre ou de limiter les affaires soumises aux tribunaux[xv] ; enfin, le fait que la désobéissance civile écologique se situe à la croisée des chemins entre voie administrative et voie pénale. En effet, lorsque des actions désobéissantes en matière écologique font irruption dans l’espace public belge et sont qualifiées d’illégales, au niveau juridique, plusieurs traitements peuvent leur être réservés : soit, l’engagement par les autorités administratives d’une procédure administrative pouvant donner lieu, entre autres, à une sanction administrative communale en vertu de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales[xvi] ; soit, l’engagement d’une procédure pénale par les autorités judiciaires. Par ailleurs, l’on peut constater que les autorités belges portent une attention croissante aux nouvelles manières de protester dans l’espace public (« New Way of Protesting ») telles que celles incarnées par les activistes écologistes. En atteste l’adoption croissante de textes, de rapports, et de plans de sécurité de la part de diverses instances belges (ministre, Comité P., police[xvii], etc.). En témoigne également l’ex-projet de loi « anticasseurs »[xviii] porté par l’ex-Ministre de la justice et le récent texte en débat au sein de la Commission Justice de la Chambre au sujet de l’introduction dans le Code pénal de « l’atteinte méchante à l’autorité de l’état »[xix].  Ces textes mettent en évidence une nette volonté de resserrement du droit de manifester en Belgique et soulèvent de nombreuses questions en termes d’atteintes additionnelles aux droits des citoyens[xx] (tel que le droit à la vie privée en raison d’une probable surveillance accrue de la part des forces de l’ordre (par l’intermédiaire de caméras utilisant la reconnaissance faciale, par des contrôles d’identité davantage systématiques, etc.)).

Enfin en lien direct avec la décision commentée, l’on peut également mentionner que dans le cadre du débat porté par la société civile au sujet de l’ex projet de loi anticasseurs, les associations ont avaient mis en évidence le fait que plusieurs dispositions de droit pénal adoptées par le passé dans un certain contexte ont été ou sont utilisées par la suite pour poursuivre, voire condamner, des militants syndicaux et/ou des activistes écologistes dans un autre contexte, participant ainsi à la criminalisation des mouvements sociaux. Les organisations ont pris notamment pour exemple le cas des quatorze activistes Greenpeace poursuivis et condamnés dans le cadre de la décision commentée. En effet, l’article 546 du Code pénal a été introduit par la loi du 20 mai 2016 modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’entrée ou l’intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l’intérieur du périmètre d’un port[xxi]. A l’origine de celle-ci, plusieurs parlementaires de la N-VA et l’Open VLD avaient introduit une proposition de loi le 18 février 2016 justifiée par le contexte migratoire et l’afflux de personnes s’introduisant dans les ports maritimes afin de tenter la traversée vers des pays offrant une politique d’asile plus favorable[xxii]. Dans le cadre des débats parlementaires, certains parlementaires avaient expressément fait part de leur crainte que l’adoption d’une telle loi entraine, à terme, des conséquences néfastes sur les défenseurs de l’environnement et plus généralement les personnes participant à des actions sociales ou syndicales dans l’espace public. Or, c’est bien cette loi qui a été mobilisée contre les activistes écologistes de Greenpeace poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Bruges.

3. Argumentation développée par les activistes écologistes et réponse du Tribunal correctionnel

Dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision commentée, les activistes écologistes ont, par l’intermédiaire de leurs conseils, développé plusieurs moyens à l’appui de leur défense. A titre d’éléments de contexte, ils ont d’abord justifié leur action de désobéissance civile écologique au regard du contexte particulier de celle-ci, du fait que l’impact du gaz fossile était grandement sous-estimé dans la prise en compte de l’urgence écologique et du fait que Fluxys constituait un acteur tout à fait central dans l’importation et l’exportation de gaz fossile – soulignant à cet égard la campagne menée par Greenpeace concernant les combustibles fossiles[xxiii]. Ils ont ensuite soulevé l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison de l’existence de leur droit à la liberté d’expression (article 10 CEDH) et du manque de clarté et de prévisibilité des peines prévues (principe de légalité). A titre subsidiaire, ils ont évoqué l’état de nécessité en tant que cause de justification élusive de la responsabilité pénale en argumentant que l’urgence écologique constituait un danger imminent, actuel et certain (1) ; que leur action était nécessaire pour éviter, ou à tout le moins diminuer, le danger précité – ayant consisté en une action médiatique mettant en cause le gaz fossile et en particulier les importations de GNL (2) ; que Greenpeace et les activistes s’impliquent dans cette cause depuis de nombreuses années par d’autres moyens légaux (3) ; enfin, que les conséquences de leurs actions étaient bien moins dommageables que les conséquences de l’urgence écologique (4) invoquant n’avoir cause aucun préjudice, ni à la société, ni à un particulier. A titre infiniment subsidiaire, ils ont plaidé que l’action de désobéissance civile écologique visait à promouvoir l’intérêt public, proposant au Tribunal de retenir la désobéissance civile en tant que motif légitime de justification[xxiv].

Dans son jugement, après avoir rappelé les dispositions consacrant le droit à la liberté d’expression[xxv] et le droit de réunion pacifique[xxvi], le Tribunal analyse si les poursuites pénales ont constitué une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression invoquée par les activistes tout en soulignant « qu’il convient d’évaluer si le droit à la liberté d’expression n’aurait pas pu être exercé sans détournement de la loi pénale ». Le Tribunal poursuit en indiquant que « le code pénal, et en particulier les articles 546/1 et 546/2 du code pénal, ne visent pas en tant que tels à restreindre le droit à la liberté d’expression, mais plutôt à protéger les intérêts économiques du port et la sécurité de l’infrastructure portuaire, qui peuvent ou non concerner directement la sécurité des citoyens ».

Le Tribunal considère que l’action « n’a pas été abordée de manière répressive par les autorités mais a, au contraire, fait l’objet d’une approche négociée entre la police, le port, Fluxys et les activistes, en vertu de laquelle l’action a été tolérée jusqu’à ce que les activistes bénéficient d’un moment de presse ». Il explique qu’une partie des militants présents – ceux qui ont volontairement quitté le lieu de l’action à 10h45 – n’ont ainsi pas été poursuivis par le Ministère Public au motif, précisément, de pouvoir leur permettre d’exercer le droit à la liberté d’expression. Le Tribunal durcit ensuite le ton en estimant « si une action de protestation dans le cadre du changement de climat doit en principe être considérée comme une forme de liberté d’expression, cela ne s’applique pas à la prise d’otage de près de cinq heures associée à cette action de protestation de l’ensemble de l’installation portuaire » et en indiquant clairement que les intérêts économiques du port et la sécurité de l’infrastructure gazière (et la sécurité des citoyens en découlant) constituent des biens juridiques qui doivent être protégés par les Etats dans une société démocratique. Il rejette ainsi le moyen tiré de la liberté d’expression.

Ensuite, concernant le manque de clarté/prévisibilité de la disposition concernée (art. 546 CP), le Tribunal rejette cet argument au motif que, selon lui, « il n’est pas nécessaire de prouver que les intrus ont certaines intentions, telles que la destruction. Il suffit que la pénétration ou l’intrusion ait lieu sciemment et intentionnellement, ce qui est illustré avec zèle par le fait que les services de police sont contactés par les activistes dès 7h55 » (les activistes les ont informés qu’ils étaient au courant et respecteraient toutes les règles de sécurité en vigueur dans le terminal gazier). « La circonstance aggravante que les actes ont été commis par deux personnes ou plus découle du fait que les actes ont été commis par au moins 14 personnes. Le terminal gazier concerne une infrastructure essentielle au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et à la protection des infrastructures essentielles, de sorte que cette circonstance aggravante est prouvée ».

Concernant l’invocation de l’état de nécessité, le Tribunal rejette cette argumentation au motif principal que les activistes écologistes n’ont pas épuisé tous les autres moyens d’action légaux pour atteindre leur objectif d’arrêter les investissements dans le gaz fossile (principe de subsidiarité) : « ils disposent de tout un arsenal d’actions légales, politiques et militantes, ainsi que d’actions juridiques, et ils ont déjà mené plusieurs actions dans le cadre du débat général sur le “changement climatique” ».

Enfin, concernant la désobéissance civile invoqué en tant motif légitime d’action, le Tribunal rejette cet argument au motif qu’un tel motif n’existe pas au regard du droit belge. Il indique toutefois qu’il prendra en considération  « dans la détermination de la peine (…) les motifs pour lesquels une loi pénale particulière a été enfreinte », soulignant que l’action « n’a pas impliqué de violence ou de destruction » et qu’ « une peine est susceptible d’entraîner des conséquences disproportionnées pour la réinsertion des prévenus au regard de la gravité des infractions, du contexte social dans lequel elles ont été commises et de la personnalité des prévenus ».

Ce faisant, ce jugement s’inscrit dans la lignée de nombreuses décisions de condamnation[xxvii] prises par des juges correctionnels en Belgique et ailleurs en Europe à l’égard d’activistes écologistes. Ainsi, alors que ces derniers tentent d’ancrer leur action dans un contexte précis, en lien avec une politique climatique plus ambitieuse de la part de la Belgique, la position du juge consiste à décontextualiser ou dépolitiser leurs arguments, mettant en évidence que la politique climatique ne se construira pas dans sa salle d’audience dès lors qu’il n’est saisi que d’infractions pénales sur lesquelles il doit se prononcer. En d’autres termes, là où les activistes écologistes et leurs conseils mettent en évidence un « usage politique du droit »[xxviii], les magistrats s’en distancient en soulignant la nécessité d’une séparation rigide entre activité judiciaire et politique. Or, pour plusieurs auteurs, une telle position « induite par une approche positiviste du droit est précisément ce que le mouvement climatique Suisse et dans le monde met en doute »[xxix]. Par ailleurs, si l’on peut comprendre que le Tribunal correctionnel mentionne la sécurité[xxx] de l’installation gazière à titre de bien juridique à protéger, l’on s’étonne qu’il s’institue le garant des intérêts économiques du port…

4. En guise de (courte) conclusion

Pour conclure, nous souhaitons mettre évidence trois éléments. D’une part, cette affaire s’inscrit dans une tendance croissante à la stigmatisation et à la criminalisation[xxxi] des activistes écologistes en Belgique et ailleurs en Europe. D’autre part, elle contribue à mettre en lumière un angle mort de la Convention d’Aarhus. En effet, si cette dernière garantit notamment un accès à l’information (premier pilier)[xxxii] en matière environnementale, celui-ci est toutefois restreint aux seules informations détenues par les autorités publiques – ne s’appliquant pas aux entités privées telles que Fluxys. A ce sujet, il faut en effet préciser qu’une procédure a opposé Greenpeace à Fluxys devant la Commission fédérale de recours pour l’accès à l’information environnementale. En résumé, Greenpeace y a soutenu que Fluxys pouvait être qualifiée d’« instance environnementale » au sens de l’article 3, 1°, c) de la loi de 2006[xxxiii] (qui implémente la Convention d’Aarhus en ce qui concerne l’accès à l’information environnementale pour les matières qui relèvent de la compétence fédérale) – auquel cas elle devrait donc fournir des informations quant à ses activités aux citoyens ; tandis que Fluxys considérait qu’elle ne l’était pas. Toutefois, suite à cette dernière procédure, Fluxys n’a pas été considérée comme une autorité environnementale par la Commission de recours (en résumé, aux motifs qu’il s’agissait d’une société anonyme de droit privé qui n’a pas été créée en vertu de la Constitution, d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution et car elle n’est pas non plus une personne physique ou morale exerçant des fonctions de gestion publique, y compris des tâches, activités ou services spécifiques liés à l’environnement). Par conséquent, Greenpeace s’est vu refuser le droit de pouvoir accéder aux informations liées à la consommation de gaz liquéfié importé via le terminal GNL de Zeebrugge en Belgique, son exportation vers les pays voisins et son exportation vers les pays voisins – ce qui a mené à l’action des activistes au sein du terminal. Ce qui apparait ici intéressant, en lien avec la cause de justification tirée de l’état de nécessité, c’est que cela supprime une alternative « légale » pour l’association Greenpeace.

Enfin, comme dans d’autres décisions en Belgique ou ailleurs en Europe concernant des actions de désobéissance civile écologique, lorsqu’il y a une dimension d’atteinte aux biens, engendrant, par ricochet, une atteinte aux droits subjectifs de certaines personnes ou entités (atteinte au droit de propriété ou à la liberté économique par exemple), le caractère acceptable (car présenté comme non violent) de la désobéissance civile écologique ne fait pas l’unanimité parmi les juges. De la même manière, la dimension liée à l’atteinte de la liberté d’action d’autrui est un autre élément parfois pris en compte par la jurisprudence. Ce « basculement » entre ce qui peut être considéré, ou non, comme acceptable par les juges en matière de désobéissance civile écologique peut être qualifié de mouvant[xxxiv] – tout comme l’acceptation de l’argumentation fondée sur l’état de nécessité ou celle tirée de la liberté d’expression.


[i] Fluxys est un groupe d’infrastructures actif dans le transport et le stockage de gaz ainsi que dans le terminalling de gaz naturel liquéfié. Il exploite 28.000km de canalisations à travers l’Europe, l’Amérique Latine et le Moyen-Orient, il gère des terminaux de gaz naturel liquéfié (notamment en Belgique) et stocke du gaz naturel en Belgique (Loenhout). Voy. le site de Fluxys : https://www.fluxys.com/fr/about-us/fluxys-group/about-fluxys.

[ii] Tribunal correctionnel de Bruges (17ème ch.), 15 novembre 2023, inédit, notice Parquet BG54.FO.1570/2023.

[iii] Art. 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. La suspension du prononcé de la condamnation consiste pour le juge à d’une part, constater les faits reprochés comme établis dans le chef du prévenu (déclaration de culpabilité) et, d’autre part, à ne pas prononcer de condamnation si, durant un délai d’épreuve qu’il fixe, la suspension du prononcé n’est pas révoquée (en raison de la commission de nouveaux faits infractionnels) La suspension du prononcé peut être simple ou probatoire. Dans le cas présent, elle est simple. Voy. T. MOREAU et D. VANDERMEERSCH, Eléments de droit pénal, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 322.

[iv] La Convention d’Aarhus a été adoptée le 25 juin 1998 sous l’égide des Nations Unies. La Communauté européenne a ratifié celle-ci le 30 octobre 2001 et a intégré les dispositions au sein de plusieurs textes législatifs européens. La Convention d’Aarhus est en vigueur en Belgique depuis le 21 avril 2003. Voy. Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, Journal officiel n° L 124 du 17 mai 2005, pp. 4-20.

[v] La non-violence est considérée de façon assez large en ce qu’elle vise uniquement à exclure les actes portant atteinte à l’intégrité physique d’autrui.

[vi] Pour une discussion et un approfondissement au sujet de la notion de désobéissance civile, voy. C. DEMAY, Le droit face à la désobéissance civile. Quelle catégorisation pour « un objet juridique non identifié », Zurich, 2022, Schulthess, Editions Romandes, 494p. Pour un approfondissement de la désobéissance civile écologique voy. : M.JADOUL, « La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique », Courrier Hebdomadaire, CRISP, article soumis ; M.JADOUL, « La désobéissance civile écologique face au droit et à la justice pénale », Courrier Hebdomadaire, CRISP, article soumis.

[vii] J. ROCKSTRÖM, W. STEFFEN, K. NOONE et al., « A safe operating space for humanity », Nature, 2009 n° 461, 472–475 (2009). https://doi.org/10.1038/461472a.

[viii] Not. W.J. RIPPLE et al., « World scientists’ warning of a climate emergency », BioScience, vol. 72, décembre 2022, disponible via le lien : https://doi.org/10.1093/biosci/biac083, pp.1149-1155, trad. libre.

[ix] Ibidem.

[x] Ibidem.

[xi]  Charles TILLY, sociologue américain, est à l’origine du concept de répertoire d’action collective. Not. C. TILLY, « Contentious repertoires in Great Britain. 1758-1834 », Social Science History, 1993, vol. 17, n°2, p. 264. Voy. Également : G. HAYES et S. OLLITRAULT, op.cit. p.96.

[xii] Le terme stratégie renvoie à une réflexion à long terme reliant l’action aux objectifs généraux, tandis que celui de tactique désigne le moyen particulier choisi pour atteindre ces objectifs (B. DOHERTY et G. HAYES, « Tactics and strategic action », The Wiley Blackwell companion to social movements, D.A. SNOW et al. (éd.), Oxford, Wiley Blackwell, 2019, p. 280).

[xiii] La Gestion Négociée de l’Espace Public (GNEP) telle que pensée par la circulaire, passe nécessairement par l’intermédiaire d’un dialogue et d’une concertation entre forces de l’ordre, autorités administratives et organisateurs d’événements. Voy. Circulaire CP4 de la Ministre de l’Intérieur A. TURTELBOOM, du 11 mai 2011 concernant la gestion négociée de l’espace public pour la police intégrée, structurée à deux niveaux (ci-après « Circulaire GNEP »), M.B., 14 juin 2011, p. 34.541.

[xiv]  Not. X. ROUSSEAUX, La manifestation en démocratie, terreau de débats ou zone de combat ?, www.cartaacademica.org et M. JADOUL, « La désobéissance civile écologique face au droit et à la justice pénale », op.cit.

[xv] En matière d’opportunité des poursuites, la marge de manœuvre des magistrats semble grande. Voy. F. KUTY, “L’interpellation démocratique pacifique peut-elle être constitutive d’une cause de justification déduite de l’état de nécessité ?”, J.L.M.B., 2019, p. 1898.

[xvi] Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1er juillet 2013, p. 41293.

[xvii] Not. plan national de sécurité 2022-2025 de la police intégrée.

[xviii] Ce texte visait à établir dans le Code pénal, à titre de peine, une « interdiction judiciaire de participer à un rassemblement revendicatif ». Après de longs débats et une mobilisation forte de la société civile, ce projet a été définitivement abandonné le 6 décembre 2023. Voy. « Le gouvernement s’accorde sur l’abandon de la loi anticasseurs », Le Soir, 6 décembre 2023, https://www.lesoir.be/553791/article/2023-12-06/le-gouvernement-saccorde-sur-labandon-de-la-loi-anticasseurs.

[xix] Le 24 juillet 2023, un projet de loi introduisant le livre II du Code pénal a été déposé à la Chambre. Ce projet incluait un article 546 qui dispose : «  L’atteinte méchante à l’autorité de l’État consiste à, dans une intention méchante et en public : 1° porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l’autorité des institutions constitutionnelles ; 2° provoquer directement à la désobéissance à une loi causant une menace pour la sécurité nationale, la défense de l’ordre ou la prévention des infractions, la santé publique, la moralité, la bonne réputation ou les droits d’autrui pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, se trouvent menacés. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 2. ». Voy. Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3518/001. Ce texte a fait l’objet de discussions au sein de la Commission justice de la Chambre et a été adopté en seconde lecture le 23 janvier 2024.

[xx] Not. Institut Fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, Avis n°12/2023 du 5 octobre 2023 concernant le projet de loi introduisant le livre II du Code pénal, disponible en ligne.

[xxi] Loi du 20 mai 2016 modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’entrée ou l’intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l’intérieur du périmètre d’un port, M.B., 2 juin 2016, p. 33999).

[xxii] Proposition de loi du 18 février 2016 modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’entrée où l’intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l’intérieur du périmètre d’un port, Doc.parl., Ch., sess.ord. 2015-2016, n°54/1664/001.

[xxiii] Voy. https://www.greenpeace.org/belgium/fr/campagnes/energie/energies-fossiles/.

[xxiv] Ils ont mis en évidence que ni l’état de nécessité, ni la résistance légitime aux abus d’autorité n’étaient mentionnés dans le Code pénal comme motifs de justification, étant issus de la jurisprudence. Ils ont ainsi argumenté qu’il était possible pour une juridiction de considérer qu’un fait particulier relève de l’application d’un motif de justification sans que ce motif soit déterminé ou défini dans la loi. Au sujet de la notion de motif légitime, voy. par ex. en droit français : A. DE JEAN DE LA BATIE, Les faits justificatifs spéciaux, Paris, LGDJ, 2020.

[xxv] Art. 19 de la Constitution, Art. 10 CEDH, 19 PIDCP.

[xxvi] Art. 11 CEDH.

[xxvii] Des décisions favorables sont toutefois à mentionner, plus spécifiquement sur la base de l’argumentation fondée sur la liberté d’expression (notamment, pour la Belgique, une décision du Tribunal correctionnel de Liège du 14 décembre 2023 acquittant des activistes écologistes sur cette base).  

[xxviii] L. ISRAËL, L’arme du droit, Paris, 2020, 2ème éd., Presses de Sciences Po, 151p.

[xxix] J. BLUWSTEIN, C. DEMAY et L. BENOIT, Désobéissance civile et procès climatiques en Suisse. Quels combats se jouent devant les tribunaux suisses ?, Universität Bern, 17 mai 2023, Fond national suisse, p. 15.

[xxx] Voy. not. l’affaire CEDH, Rai et Evans c. Royaume-Uni, 17 novembre 2009 dans laquelle une sanction clémente pour une manifestation non autorisée a été jugée non contraire à l’article 11 de la CEDH. Dans cette affaire, la police a donné aux manifestants la possibilité de quitter le site (il s’agissait d’une zone sensible du point de vue de la sécurité).

[xxxi] Not. N. LAKHANI, D. GAYLE et M. TAYLOR, « How criminalisation is being used to silence climate activists across the word », The Guardian, 12 octobre 2023, https://www.theguardian.com/environment/2023/oct/12/how-criminalisation-is-being-used-to-silence-climate-activists-across-the-world?CMP=share_btn_tw.

[xxxii] Outre la participation du public aux processus décisionnels (pilier II) ainsi que l’accès à la justice (pilier III).

[xxxiii] Loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, M.B., 28 août 2006, p. 42538.

[xxxiv] Voy. Marie JADOUL, « La désobéissance civile écologique face au droit et à la justice pénale », op.cit.

Séminaire CEDRE : Klimaatzaak : réflexions croisées sur l’arrêt de la Cour d’appel du 30 novembre 2023

Mercredi 20 décembre 2023 de 12h15 à 14h

Le CEDRE vous invite à un séminaire durant lequel Alice Briegleb et Antoine De Spiegeleir (tous deux ayant rédigé une analyse sur Verfassungsblog), ainsi que par Matthias Petel, Norman Vander Putten (ces derniers ayant également écrit une analyse de l’affaire sur le Verfassungsblog) partagerons leurs réflexions sur l’arrêt de la Cour d’appel du 30 novembre 2023.

La séance aura lieu mercredi prochain 20 décembre de 12h15 à 14h au P61 autour d’un lunch.

Dans la foulée de ces présentations et discussions sur Klimaatzaak, nous proposons un moment plus convivial afin de clôturer l’année 2023 en beauté.

Informations pratiques :

  • Quand ? Mercredi 20 décembre de 12h15 à 14h
  • Où ? Local P61, Uclouvain Saint-Louis Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique 43, 1000 Bruxelles
  • Participation gratuite sur inscription auprès de gaelle.hoogsteyn@uclouvain.be

Les Éclaireurs : Recherches en composition musicale et en droit de l’environnement

A l’occasion de sa nomination à l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, Delphine Misonne, directrice du CEDRE, était l’une des invitées de Fabienne Vande Meerssche dans l’émission Les Eclaireurs, diffusée ce samedi 2 décembre 2023 sur La Première (rtbf).

Rendez-vous sur Auvio pour réécouter son interview.

Une académicienne au CEDRE

Delphine Misonne, directrice du CEDRE, est devenue académicienne. Elle fait désormais partie de de la classe des Lettres et des Sciences morales et politiques de l’Académie royale de Belgique, qui a reçu ses quatorze nouveaux membres ce samedi 30 septembre 2023.

Il s’agit d’une distinction prestigieuse récompensant un parcours scientifique exceptionnel et remarqué.

Le choix des nouveaux membres est le résultat d’une élection au sein de chacune des classes (les autres classes sont spécialement dédiées aux sciences, aux arts ou aux aspects ‘technologie et société’), les noms des éventuels futurs membres étant proposés par les académicien.nes eux-mêmes.

Sachant que les disciplines de la Classe des Lettres et des Sciences morales et politiques couvrent un large spectre, les membres préssentis doivent faire preuve de curiosité intellectuelle et être prêts à l’inattendu. L’acceptation de la possibilité d’un voyage à grands risques et au résultat incertain était d’ailleurs au cœur du discours d’accueil prononcé par le Secrétaire perpétuel, invitant à un nouveau départ et surtout pas à un constat d’aboutissement – ce n’est pas du tout encore le moment !

Delphine Misonne est juriste et spécialisée dans les enjeux de l’environnement et du climat. Elle reste bien sûr professeure à l’UCLouvain et chercheuse qualifiée au FNRS, ce qui est avant tout son métier. Elle dirige également le CEDRE, le centre d’étude consacré au droit de l’environnement et au patrimoine à Saint-Louis.

Relance et climat : à l’instar de la réforme des pensions, des réformes environnementales conditionnent-elles également les demandes de paiement des fonds européens de relance ?

Norman Vander Putten – 06/09/2023

Le lundi 10 juillet 2023, le Gouvernement fédéral belge s’est entendu sur une série de mesures à adopter en matière de pensions. Cette réforme a notamment pour objectif de réaliser de premières économies budgétaires à long terme. Un des facteurs déterminants ayant mené à la conclusion d’un accord semble avoir été d’origine européenne : les déclarations de politiques belges se sont en effet succédé pour insister sur le fait que, sans ces adaptations, la libération des fonds du plan de relance ne pourrait avoir lieu.

Cette saga soulève de nombreuses questions relatives à l’émergence d’une gouvernance par les finances publiques dans l’Union européenne. En matière de droit économique de l’environnement, elle permet d’aborder un sujet similaire : à quel point la mise en place de réformes environnementales conditionne-t-elle, au même titre que la réforme des pensions, l’octroi de fonds européen de relance ?

Relance européenne et environnement : quatre points d’entrée

En février 2021, l’Union européenne a adopté son Règlement n° 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). En vue de relancer l’économie après la pandémie de Covid-19, ce règlement prévoit la distribution d’environ 750 milliards d’euros (aux valeurs de 2018) empruntés sur les marchés financiers par l’Union. Ces montants sont alloués sous forme de subventions et de prêts pour soutenir les plans nationaux élaborés par les États membres. Ceux-ci définissent des réformes, d’une part, et des investissements, d’autre part, à mettre en œuvre pour 2026 au plus tard. La combinaison de l’échelle des sommes en jeu et de l’architecture institutionnelle de la FRR en fait un instrument clé pour l’avenir de l’Union (Cafaro, 2022).

Dans le contexte du Pacte vert pour l’Europe publié en décembre 2019 et de l’agenda environnemental européen qui en découle, la facilité se conçoit comme un instrument qui doit « contribuer à intégrer pleinement l’action en faveur du climat et de la durabilité environnementale » (considérant 23 du Règlement FRR). La FRR se déploie, en effet, en parallèle d’un agenda environnemental chargé pour l’Union : depuis sa mise en place, différentes réglementations climatiques ont d’ores et déjà été adoptées, comme la loi européenne sur le climat, le Règlement n° 2023/857 qui augmente les objectifs contraignants de réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour les États membres à l’horizon 2030, le Règlement n° 2023/955 instituant un Fonds social pour le climat ou le Règlement n° 2023/957 étandant le système d’échange de quotas d’émission dans l’Union.

La facilité contient en conséquence quatre points d’entrée pour les questions environnementales.

Premièrement, en termes de contenu, les réformes et les investissements financés par la facilité doivent servir six piliers (art. 3 du Règlement FRR). Parmi ceux-ci, l’objectif de « transition verte » bénéficie, à l’instar de l’axe « transformation numérique », d’une garantie spécifique : préalablement à l’approbation des plans nationaux, la Commission doit évaluer si ceux-ci allouent a minima 37 % de leurs dépenses à des objectifs climatiques (art. 19, § 3 du Règlement FRR). L’annexe VI du Règlement définit quelles sont les dépenses (climatiques, uniquement) qui peuvent être qualifiées de « vertes » (sur ce point, voy. ce billet de blog).

Deuxièmement, le Règlement prévoit que « la facilité ne finance que des mesures qui respectent le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” »(art.5, § 2 du Règlement FRR). Le respect de ce principe « Do No Significant Harm »(DNSH)est défini par renvoi à l’article 17 du Règlement taxonomie (Règlement n° 2020/852). Cet article dispose qu’une activité viole le principe DNSH si, « compte tenu du cycle de vie des produits et des services » qu’elle fournit, elle cause un préjudice important à l’un des six objectifs environnementaux suivants : (i) l’atténuation du changement climatique, (ii) l’adaptation au changement climatique, (iii) « l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines », (iv) « l’économie circulaire, y compris la prévention des déchets et le recyclage », notamment lorsque l’activité est caractérisée par une inefficacité significative dans l’utilisation des matières ou dans l’utilisation ressources, (v) la prévention et à la réduction de la pollution aérienne, aquatique ou terrestre et (vi) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Comme le prévoit le Règlement FRR (art. 19, §3 et considérant 25), la Commission a donné des orientations techniques quant à la manière dont ce point devrait être évalué dans le cadre du plan de relance. Sans entrer dans les détails, il y est précisé que « les États membres doivent fournir une évaluation DNSH individuelle pour chaque mesure de chaque volet du plan » (point 2.1). Toutefois, lorsque les mesures ont une incidence négative « nulle ou négligeable sur l’ensemble ou une partie des six objectifs environnementaux », l’évaluation est simplifiée (point 2.2). À défaut, les États doivent, sur le fond, justifier le respect du principe du DNSH. La Commission donne une liste non-exhaustive d’éléments qui peuvent être mobilisés dans ce cadre, comme le bon respect de législations environnementales ou l’application de certains standards environnementaux tels que l’ISO 14001 (Annexe II). En définitive toutefois, la législation ne fournit aucune ligne rouge claire quant aux activités qui, par nature, violent le principe.

Troisièmement, le Règlement indique que les plans ne sont éligibles à un financement que s’ils sont « cohérents avec les informations fournies […] dans [les] plans nationaux en matière d’énergie et de climat » et « dans les plans territoriaux pour une transition juste au titre d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste » (art. 17, § 3 du Règlement FRR).

Enfin, quatrièmement, les plans nationaux doivent être « cohérents avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen » (art. 17, § 3 du Règlement FRR). Si ces recommandations par pays (country-specific recommendations – CSR) sont principalement économiques, elles peuvent également avoir des teintes environnementales. Dans les CSR belges de 2019, on lit que le Conseil recommande que la Belgique s’attache tant à « poursuivre les réformes visant à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de pensions » qu’à « axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone ».

Au-delà de l’approbation du plan, le levier des « jalons et cibles »

Le respect de chacune de ces conditions a dû être motivé par les États membres (art. 18 du Règlement FRR), et évalué par la Commission selon une méthode définie notamment dans l’Annexe V (art. 19 du Règlement FRR). Certains points comme le pourcentage de dépenses vertes font, de plus, l’objet d’un suivi spécifique (art. 16, 30 et 31 du Règlement FRR). Qu’ils soient environnementaux ou non, tous les engagements pris par les États membres sont traduits concrètement par une liste de « jalons » (qualitatifs) et de « cibles » (quantitatives) proposés par l’État et contenus dans un « arrangement opérationnel » signé entre l’État membre et la Commission, avec un calendrier d’exécution (art. 18, § 4 et 20, § 6 du Règlement FRR).

Cette phase de traduction des engagements en indicateurs de performance soulève de nombreuses questions, notamment au regard du risque de pertes de garanties environnementales (en matière d’isolation des bâtiments vis-à-vis des 37% de dépenses vertes, voy. l’exemple de « Ma Prime Renov » en France, mentionné par Eulalia Rubio, 2022, p. 10). Ceci mène à interroger la possibilité de contester l’approbation d’un plan qui n’offre pas de garanties environnementales suffisantes. Sans épuiser le sujet, relevons que la jurisprudence à venir du Tribunal de l’Union européenne devrait offrir des éléments de réponse : en matière de respect de l’État de droit, des associations de magistrats ont en effet contesté la validité de la décision du Conseil approuvant le plan de relance polonais (affaire T-530/22) ainsi que les accords de financement et de prêt de la Commission qui en découlent (affaire T-116/23). Un de moyens invoqués concerne, précisément, l’insuffisance des jalons et cibles au regard du Règlement FRR qui requiert des garanties pour « prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds » (art. 19, § 3, j) du Règlement FRR).

Il n’en reste pas moins qu’une fois les plans approuvés, ce sont ces jalons et cibles qui constituent le principal levier de la Commission pour s’assurer du bon respect des conditions attachées à l’octroi des fonds européens. Lorsque la Commission reçoit une demande de paiement, elle doit évaluer si les « jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante ». Si ce n’est pas le cas, « le paiement de la totalité ou d’une partie de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt est suspendu » (art. 24, § 6 du Règlement FRR), la suspension pouvant ensuite mener à une réduction « proportionnée » du montant de la contribution financière (art. 24, § 8 du Règlement FRR).

C’est ce mécanisme qui explique la pression européenne sur la réforme des pensions belges mentionnée plus haut : l’arrangement opérationnel entre la Belgique et la Commission prévoit, en effet, la transmission d’une « pension reform proposal » devant contenir quatre éléments pour la première tranche de paiements (p. 109 de l’arrangement).

Les réformes environnementales conditionnent-elles également les demandes de paiement des fonds européens de relance ?

Pour revenir à la question initiale, sur la base de ce même mécanisme, l’atteinte de jalons et cibles liés à des investissements et réformes « verts » est, elle aussi, susceptible d’être contrôlés par la Commission et, dès lors, de conditionner l’octroi des différentes tranches de paiement successives jusqu’en 2026. Ceci concerne donc, par exemple, les investissements climatiques belges financés par la FRR en matière d’isolation du bâti ou d’infrastructures piétonnes et cyclables, pour ne prendre que deux exemples. Au-delà des investissements verts, les jalons et cibles belges contiennent également des réformes environnementales : réformes des aides à la rénovation des bâtiments (p. 6 de l’arrangement), du budget mobilité (p. 83 de l’arrangement), de la législation relative aux voitures de société (p. 92 de l’arrangement), du délai d’octroi des permis environnementaux (p. 125 de l’arrangement)…

Sans nous prononcer ici sur la légitimité des qualifications « vertes » ou « brunes » des dépenses financées, ni sur l’ambition suffisante des jalons et cibles retenus dans le plan national belge, il nous semble falloir répondre par l’affirmative à la question posée en introduction de ce billet. Oui, en droit, les réformes environnementales auxquelles la Belgique s’est engagée conditionnent, au même titre que la réforme des pensions, les demandes de paiement en vue d’obtenir les fonds européens de la relance. Reste à savoir si la Commission fera preuve de suffisamment de vigilance à cet égard, notamment au vu du départ récent de Frans Timmermans, parfois décrit comme le « chevalier blanc du climat » de l’institution…

Carta Academica : La restauration d’écosystèmes à bout de souffle

Nicolas de SadeleerPublié dans Le Soir le 24/06/2023

Les populations d’oiseaux inféodées à l’agriculture ont diminué de 57 % depuis 1980 et de 32 % depuis 1990 tandis que les papillons se rencontrant dans les prairies permanentes ont diminué entre 1990 et 2017 de 39 %. Certes, si ces diminutions varient considérablement d’une région à une autre, peu de terroirs ont été épargnés. Cette « descente aux enfers » montre que les régimes de protection traditionnels (désignation de zones protégées, normes d’épandage, interdiction des pesticides les plus écotoxiques, etc.) ne suffisent pas à eux seuls à enrayer la perte accélérée de la biodiversité, qui résulte de nombreuses causes, notamment l’intensification accrue de l’agriculture et de la sylviculture, la modification des régimes hydrologiques, une urbanisation galopante, une exploitation non durable des ressources naturelles. Il s’ensuit que la majorité des habitats et des espèces se trouvent dans un état de conservation défavorable. En Région flamande, seuls trois des 44 habitats qui doivent faire l’objet de mesures de conservation dans le cadre du réseau Natura 2000 se trouvent actuellement dans un bon état de conservation. En dehors de ces habitats protégés, la situation devient préoccupante. Pour inverser cette tendance, des politiques proactives s’imposent. Dans le prolongement des directives-cadres sur l’eau et le milieu marin qui ont conduit à l’amélioration progressive de la qualité des eaux de surface et marines, la Commission européenne a soumis aux 27 ministres et aux 735 eurodéputés une proposition de règlement qui vise à obliger les États membres à remettre dans un « bon état » au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’UE d’ici à 2030, tous les écosystèmes devant être restaurés d’ici à 2050.

Levée de boucliers

Dans plusieurs États membres (Benelux, France, Suède), des chefs d’État et de gouvernement ainsi que des partis politiques ont critiqué le projet de restauration de la nature en raison de ses coûts. En Flandre et aux Pays-Bas, des raisons électorales – notamment le ras-le-bol du monde rural néerlandais et flamand à l’égard des mesures limitant l’épandage de l’azote – expliquent les réticences qu’éprouvent plusieurs partis politiques à l’égard de cette proposition. Autrice de ce texte et responsable de la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne rechigne à revoir à la baisse son niveau d’ambition. Par ailleurs, des O.N.G. et des scientifiques condamnent sévèrement un appel au ralentissement du zèle réglementaire.

Après que les commissions parlementaires « agriculture » et « pêche » aient rejeté à la quasi-unanimité la proposition de règlement, les 23 et 24 mai, la tragédie tourne en farce. Les eurodéputés conservateurs du Parti populaire européen (PPE), soutenus par les eurosceptiques du groupe parlementaire Conservateur et Réformistes européens (ECR), ont introduit en commission parlementaire « environnement » un amendement de rejet de la proposition de règlement, auquel se sont opposés les groupes politiques centristes et de gauche (Socialistes et Démocrates (S&D), Renew Europe, les Verts/ALE). Le 15 juin, la motion de rejet du PPE fut rejetée par la moitié de 88 eurodéputés de la commission « environnement », chef de file pour ce dossier. S’en est suivi une avalanche de votes portant sur les 2500 amendements qui furent déposés en commission parlementaire, avec des résultats fort serrés. Comme le vote final a été reporté le 27 juin, on ne peut prédire les résultats de cette foire d’empoigne.

D’après ses détracteurs, le PPE s’est fait le porte-parole des syndicats agricoles les plus productivistes qui se sont relativement bien accommodés de la récente réforme de la politique agricole commune pour la période 2023 – 2027. Pour faire bref, la norme de conditionnalité environnementale nº 8 (BCAE 8) exige que les agriculteurs bénéficiaires de paiements liés à la surface consacrent au moins 4 % de leurs terres arables à des zones et éléments non productifs et qu’ils maintiennent les particularités topographiques existantes. Pour les experts, cette norme fait la part belle à l’agriculture intensive car il faudrait qu’au moins 10 % du terroir soit réservé à la biodiversité. La proposition sur la restauration de la nature donnerait raison aux experts en obligeant les agriculteurs à accroître les particularités topographiques à haute diversité (bandes tampons, haies, fossés, ruisseaux, murs de pierre, etc.).

Quelle que soit l’issue finale des débats parlementaires à Strasbourg et des négociations qui s’en suivront à Bruxelles avec les 27 ministres de l’environnement, il nous paraît indispensable de mettre en relief les enjeux de la proposition sur la restauration de la nature qui devrait refaçonner les paysages et permettre à l’Europe d’atteindre, à un moindre coût, la neutralité climatique d’ici 2050.

Changement de paradigme

Constituant une des pierres angulaires du Pacte vert, le projet réglementaire tant controversé ne s’implante pas en terrain vierge. Il devrait en effet renforcer l’approche écosystémique dans une série de politiques environnementales, agricoles, forestières et piscicoles. À la différence des législations antérieures (directives « Habitats » et « Oiseaux », directives-cadres sur l’eau et le milieu marin) dont les obligations de restauration sont envisagées sur une base ad hoc dans le cadre de projets à taille modeste, la proposition égrène des objectifs de restauration sur une large échelle, juridiquement contraignants et assortis d’échéances. D’ici à 2030, au moins 20 % des écosystèmes terrestres, côtiers et marins de l’UE et, d’ici à 2050, tous les écosystèmes devraient être restaurés. En outre, une série d’indicateurs sont censés permettre à la Commission européenne, gardienne du droit de l’UE, de vérifier dans quelle mesure les objectifs seront atteints.

Le futur règlement traduit un autre changement de paradigme : étant donné qu’il vise à améliorer la qualité écologique des terrains agricoles, des forêts, et des masses d’eau, il ne se limite pas aux seules zones protégées du réseau Natura 2000 ainsi qu’aux habitats et aux espèces menacées (annexes I et II de la directive « Habitats »). Les superficies concernées sont donc nettement plus importantes que celle du réseau Natura 2000 (13,1 % du territoire wallon, 12,3 % en Flandre). Mais à la différence de nombreuses zones protégées, les écosystèmes restaurés pourront être exploités à des fins économiques.

À la différence des politiques sectorielles qui ont tendance à décortiquer l’environnement, l’approche retenue est holistique dans la mesure où la plupart des écosystèmes sont concernés.

Enfin, sur un plan normatif, la Commission européenne a décidé de recourir à un règlement qui est directement applicable, plutôt qu’à une directive (généralement utilisée pour protéger les écosystèmes), instrument juridique nettement moins efficace car exigeant des mesures de transposition de la part des États membres et, pour les pays fédéraux, de leurs régions.

Avantages d’une approche écosystémique

Une large gamme d’avantages socio-économiques découleront des écosystèmes qui seront restaurés. Étant donné que le recours aux nouvelles technologies ne permettra pas d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, la conversion de terres cultivées en prairies, la restauration des zones humides et des tourbières, ainsi qu’une exploitation plus extensive des forêts permettront de piéger des quantités importantes de carbone. Davantage résilients, des écosystèmes plus diversifiés supporteront mieux l’impact d’événements climatiques extrêmes (inondations, sécheresses et vagues de chaleur). À titre d’exemple, la diversification du couvert forestier augmente la capacité de stockage du carbone et réduit la propagation des incendies de forêt et les maladies parasitaires.

Par ailleurs, la restauration des écosystèmes agricoles contribue à garantir la sécurité et la productivité alimentaire, notamment en enrayant le déclin des populations d’insectes pollinisateurs, lesquelles contribuent à près de 5 milliards d’euros à la production agricole annuelle de l’UE. Le maintien en « bon état » des écosystèmes marins s’avère essentiel pour les frayères. La restauration des cours d’eau (25.000 km) et des fonctions naturelles des plaines inondables devrait atténuer l’impact des sécheresses et prévenir les inondations. Le verdissement des milieux urbains ( 22 % de la superficie terrestre de l’UE) grâce à l’accroissement des espaces verts urbains et à un niveau minimum de couverture arborée améliorera la qualité de vie des citadins, notamment en diminuant les températures estivales.

Un projet timoré ?

Sur un plan écologique, force est de constater que la proposition actuellement débattue n’est pas toujours optimale. Les États membres sont autorisés à revoir leurs ambitions à la baisse s’ils considèrent que le changement climatique entrave le potentiel de réussite de la restauration. Par ailleurs, 30 % des tourbières agricoles asséchées devraient être réhumidifiées d’ici à 2030 et 70 % d’ici à 2050. La Région flamande devra donc restaurer d’ici 2030 16.170 hectares des tourbières drainées. Toutefois, l’objectif final de 70 % pourra être diminué de 50 % si les États membres parviennent à réhumidifier des sites d’extraction de tourbe abandonnés et de forêts de tourbières asséchées pour les 20 % restants. Constituant le deuxième émetteur mondial de gaz à effet de serre émis par les tourbières asséchées, on s’attendrait à ce que l’Europe fasse preuve de plus d’ambition. Par ailleurs, les mesures de restauration des écosystèmes forestiers (plus de 43,5 % de l’espace terrestre de l’UE) sont insuffisantes pour accroître leur résilience face aux sécheresses et aux incendies. En outre, les forêts primaires ne font l’objet d’aucune protection stricte.

Enfin, quand bien même le règlement serait adopté à l’issue d’un marathon législatif, il ne remettra pas directement en cause une série d’autres politiques communautaires ou nationales qui contribuent à la dégradation des écosystèmes (tassement et érosion des sols agricoles en raison d’une exploitation trop intensive, inadéquation et dépassement des quotas de pêche, dessiccation des paysages par les infrastructures de transport, subsides accordés à l’exploitation de la biomasse, etc.).

En tout cas, son adoption s’avère indispensable pour atténuer les effets conjugués des crises climatique et de la biodiversité. Si rien d’ambitieux n’est entrepris, certains écosystèmes se dégraderont de manière irréversible ou ne pourront être réhabilités qu’au prix d’investissements extrêmement coûteux. Gardons à l’esprit les propos d’Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. »

Framing Nature in Law – New European Pathways – Next session on Thursday 25 May at 5 PM

“Is there a spirit present ? The legal personnification of non-human entities”

By Géraldine Aïdan, CNRS, Université Paris II Panthéon Assas

How is the mind, understood in the broad sense (metaphysical, psychic, cognitive, or artificial), taken into account in the legal personification of non-humans ? By distinguishing the register of discourse from that of law, we shall return to what is meant by “legal person” in a Kelsenian conception and ask whether and under what conditions law can grasp what is “invisible” or what does not exist – according to a certain ontology. To what extent is law constrained by a prior ontology ? Can it attribute a legal personality to ghosts, spiritual creatures, protect the “well being” of a river or recognize a “psychic harm” to robots ?

Starting from positive law, we will propose the hypothesis of the emergence of a “psychepolitics reinforced” by the contemporary legal framework of the human mind extended to the non-human.

Connect via the Institut Jean Nicod Websitehttp://www.institutnicod.org/seminaires-colloques/seminaires/framing-nature-in-law-new-european-pathways/article/framing-nature-in-law-new-european-pathways

A co-organization by CEDRE and Prospero research center at Université Saint-Louis Bruxelles, CRED and CERSA laboratories of université Paris 2 Panthéon-Assas, and the ECN team (Environment : Concepts and Norms) of the Institut Jean Nicod at École normale supérieure.

Framing Nature in Law: New European Pathways – Next session on April 27

The matter of rights of nature has already been widely discussed across the globe. The ambition of this seminar is to focus on European developments and lines of thought in order to analyse how nature is conceptualised and translated into law. The recent recognition of the Mar Menor in Spain could be a first step, but it should be assessed critically.

The composition of the organising committee is inter- and multidisciplinary, gathering philosophers, lawyers and economists. We therefore particularly appreciate interdisciplinary approaches.

The main aim of the seminar is therefore to critically reflect on the ambiguities of rights of nature. Despite an increasingly noticeable presence in academic, activist and media spaces, it seems to us that the expression of rights of nature groups together approaches that are sometimes very different. Are we talking about rights in the purely legal sense of the term, or rather about moral rights ? Is it really the same thing to make nature a subject of law or a legal person ? Is it only a question of standing, inspired by “legal persons”, or is it a question of radically transforming the dominant paradigm(s) in environmental law ? After all, haven’t the rights of nature already been enshrined in a series of existing provisions, even though implicitly ? These questions cannot be avoided, especially when positions on the issue are very often more a matter of principle than of well-informed scientific analysis.

This seminar is co-organised by the CEDRE at the Université Saint-Louis Bruxelles, the CRED and CERSA laboratories of université Paris 2 Panthéon-Assas, the Prospero research center and the ECN team (Environment : Concepts and Norms) of the Institut Jean Nicod at École normale supérieure.

Location : On zoom


Upcoming sessions

Mihnea Tănăsescu and Serge Gutwirth(Vrije Universiteit Brussel)“The Paradoxes of Rights of Nature”2 February 2023, 17h (EST

Granting rights to nature is an increasingly popular practice. Though only a decade ago it was a fringe movement, it has now become an almost dominant way of talking about environmental protection. This breakneck speed asks for slowing down and thinking, it asks for posing some crucial questions, or perhaps for identifying some of the new problems that are being constructed. What are the rights of nature about, and are they always about nature ? How may we understand what they are trying to do, and is it always the same ? And how do we know that they have succeeded in their project ? These are some of the problems that are being articulated around the right of nature, and that need careful attention.

In this seminar, we will tackle these issues through the crossing of political and legal theory. The basic assumption is that law and politics do not exist without each other. Therefore, the rights of nature have to be subjected to this double treatment. We begin by setting the historical stage and showing that different strands of rights of nature have developed so far. Close attention to this diversity is important, not least for plotting the power relations involved, and the uneasy relation between moral and legal considerations. These rights are formulated in the midst of complex relations between different communities of practice, each operating with different concepts of nature and having different relations with the concept of rights. We draw out some of this complexity, and show how it crosses legal and political practices in novel ways.

Seminars/Conferences

Réflexions outre-Atlantique sur le Paquet européen Ajustement à l’objectif 55 : Un Paquet qui manque sa cible

Fanny Vanrykel – 28/03/2023

Après des mois de négociations, le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ est en voie d’être adopté. Ce paquet, publié le 14 juillet 2021, contient une série de propositions visant à réduire drastiquement les gaz à effet de serre (GES), en vue de garantir le respect des objectifs fixés par l’Accord de Paris, en particulier rester sous 1,5°C de réchauffement global. A cette fin, l’Union européenne (UE) a adopté en juillet 2021 une Loi Climat Européenne (règlement 2021/1119).[1] Celle-ci érige la neutralité carbone (aucune émissions nettes) en 2050 en tant qu’objectif juridiquement contraignant pour l’UE, et une réduction de 55 pourcents des émissions nettes en 2030 comme objectif intermédiaire. Les propositions du Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ visent à la fois à adapter la législation existante et à introduire de nouvelles mesures.

Mon objectif, en ajoutant une feuille à ce magnifique arbre en croissante qu’est le CEDRE, est de proposer une réflexion critique sur certaines propositions sur Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’, et plus généralement sur le rôle du droit dans la lutte contre le changement climatique. J’ai rédigé cette ‘Bonne feuille du CEDRE’ à Ayampe, en Équateur, entourée d’une faune et d’une flore dont la beauté vous remplit le cœur d’émotions. Loin du béton et des pots d’échappement de Bruxelles, faut-il le rappeler ‘Capitale de l’Europe’, je retrouve élan d’énergie et un sens, un peu perdu dans les heures de travail derrière mon écran d’ordinateur ; j’expérimente une forme nouvelle de connexion à la nature. Si l’approche de l’UE me paraissait manquer complètement sa cible, je parviens désormais à mettre des mots dessus, j’y reviendrai.

L’approche suivie dans ce billet se situe dans la continuité de ma thèse de doctorat, défendue le 25 octobre 2022 et intitulée, « The illusive simplicity and straightforwardness of carbon taxes: a legal analysis ». Celle-ci est disponible en open access au LIEN suivant. Ma thèse démontre la complexité derrières une stratégie régulatrice présentée comme simple et évidente dans la lutte contre le changement climatique : la taxe carbone, c’est à dire une taxe visant à tarifier les émissions de GES ou spécifiquement le CO2. J’y montre que les relations entre les taxes carbones et leur environnement juridique sont tout sauf simples ; de nombreuses relations entre celles-ci et les législations existantes (par exemple les législations fiscales ou en matière d’énergie) doivent être – et sont en pratique – organisées.  

L’introduction d’une taxe carbone a été une stratégie initialement centrale dans l’approche européen d’atténuation du changement climatique. Les propositions de la Commission à cette fin n’ont cependant jamais pu être adoptées.

L’idée d’introduire une taxe carbone a laissé place, plus récemment, à une stratégie plus large – incluant les taxes carbones mais ne s’y réduisant pas – de tarification du carbone. La tarification du carbone est d’ailleurs un élément clé du Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’, comme nous le verrons. La doctrine juridique mais aussi les services de la Commissions attribuent généralement cette situation de fait à la règle de l’unanimité qui existe pour les mesures principalement fiscales et pas pour les autres mesures de politique environnementale, par exemple l’introduction de mécanismes d’échange de quota d’émissions.[2]

Dans ma thèse, je distingue deux approches pour penser les relations entre le droit et les problèmes qu’il régule : une approche instrumentale et une approche substantive.

La première approche (instrumentale) domine la littérature. Cette approche pense la lutte contre le changement climatique en termes de boite à outils contenant plusieurs types d’instruments, plus précisément les régulations dites ‘traditionnelle’ (ou ‘command and control’ et les régulations dites économiques, incluant notamment les taxes carbones. Elle tend à percevoir le droit comme une (simple) source de contrainte et à méconnaitre les particularités contextuelles de celui-ci. Elle tend aussi à projeter les instruments économiques de tarification du carbone, en particulier l’introduction d’une taxe carbone, comme une solution universelle, simple et efficace (notamment en termes de coûts) pour atténuer le changement climatique.

Suivant cette grille de lecture, on observe que le Paquet proposé accroit la place des instruments économiques visant à mettre un prix sur le carbone comme mesure d’atténuation du changement climatique, par les propositions de révision de la Directive sur la fiscalité de l’énergie, de révision de la Directive sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE), et l’introduction d’un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).[3] Ces ‘mesures économiques’ vise à complémenter des formes de régulation dites traditionnelles, notamment les standards technologiques pour les nouveaux véhicules et pour les industries non couvertes par le SEQE-UE.

Une seconde approche, plus substantive, permet d’offrir un autre éclairage sur ces discussions. Dans cette perspective, la question n’est pas tant de savoir quel type d’instrument est utilisé mais plutôt comment les droit et responsabilités sont distribués entre les sources d’émissions/émetteurs. Le SEQE-UE couvrira – en plus des grandes industries et du secteur aérien déjà couverts – les secteurs du transport routier, maritime et des bâtiments. Cette mesure vise à distribuer les efforts de réduction des gaz à effet de serre là où les coûts d’abattement sont les plus bas, afin de maximiser l’efficacité coût.

Le MACF permettrait de renforcer le SEQE-UE, dans cette même perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût. Cette mesure a pour objectif de mettre un prix sur les émissions de GES pour une liste déterminée de marchandises importées, lorsqu’elles passent la frontière de l’UE. Celles-ci correspondent aux activités de certaines installations couvertes par le SEQE-UE et considérées à risque de fuite carbone. De la sorte, l’introduction du MACF mènera à la surpression graduelle des quotas à titre gratuits dans le SEQE-UE.

Cette approche, visant à maximiser les coûts dans la réduction des GES, sous-tend également la proposition de révision de la fiscalité de l’énergie. D’autres considérations tempèrent néanmoins cet objectif, en particulier maintenir l’autonomie des États Membres, leurs recettes budgétaires et la compétition au sein de l’UE. Il en résulte que la Commission n’a pas proposé d’introduire une taxe harmonisée seulement sur le contenu carbone. A la place, les taxes sur l’énergie continueront à être différenciées en fonction de si les produits et secteurs sont en concurrence ou non, comme dans le régime existant.

L’efficacité-coût comme critère de répartition des efforts de réduction des GES est seulement un critère de distribution parmi d’autres. La Loi Climat, mentionnée précédemment, précise que la neutralité carbone doit être atteinte « en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif ». Dans le Paquet Ajustement à l’objectif 55, l’équité et la solidarité entre États Membres sont poursuivies par la redistribution des revenus entre États Membres (principalement ‘Social Climate Fund’). Cette approche est souvent promue dans la littérature économique afin de maximiser l’efficacité coût des mesures tout en prenant en compte l’équité.

Elle tranche néanmoins avec la manière de répartir les efforts en place jusqu’alors. Le Règlement 2018/842 sur la répartition des efforts de réduction des GES entre États Membres dans les secteurs non-SEQE est avant tout fondé sur la solidarité et l’équité.[4] Il distribue les efforts principalement en fonction du produit intérieur brut (PIB), ajustant la répartition pour les États Membres les plus fortunés en fonction de l’effectivité coût. Dès lors que le SEQE tel que modifié par la proposition de la Commission s’appliquera aux secteurs principaux couverts par le règlement en question, la question de l’interaction entre les deux mesures se pose. La solution proposée est de continuer à appliquer le Règlement 2018/842 dans les secteurs couverts par le UE-SEQE. D’autres critères sont utilisés dans d’autres législations, comme celui de la meilleure technologie disponible et la concurrence.[5]

En conclusion, le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ ne procède pas seulement à un changement dans les instruments utilisés (régulation traditionnelle vs instruments économiques). Il redéfinit également, de manière plus substantive, les critères de répartition des efforts de réduction des GES entre les secteurs et/ou États Membres. L’approche suivie néanmoins appelle plusieurs commentaires critiques.

On peut d’abord se demander à la lecture des traités si la prédominance du critère de l’effectivité-coût dans les mesures proposées est bien justifiée. En effet, ni le traité sur l’UE (TUE) ni celui sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) ne mentionnent explicitement l’effectivité-coût comme objectif de la politique (environnementale)[6], alors que l’Article 191 du TFUE fait référence au niveau de développement des États Membres. Il y a matière à considérer que les droits humains ainsi que le principe de développement durable appelleraient plutôt à faire prédominer la solidarité et l’équité sur l’effectivité-coût – comme c’est le cas dans la Convention cadre des Nation Unies sur le changement climatique – sans qu’on ne puisse conclure toutefois à une obligation juridiquement contraignante pour le législateur européen.[7]

Il est difficile de percevoir pourquoi un critère de répartition est appliqué plutôt qu’un autre dans certains secteurs et non dans d’autres. Les choix du législateur ne sont pas toujours – voire souvent pas – justifiés explicitement. Or, le principe d’égalité requiert qu’une différence de traitement entre situations comparables soit basée sur un critère objectif et raisonnable, proportionné à l’objectif poursuivi et il appartient au législateur d’en faire la preuve. On peut également interroger le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ au regard de la cohérence : est-il bien cohérent d’appliquer un critère de répartition dans un secteur et non dans un autre.

En effet, les législations européennes de lutte contre le changement climatique, à la fois existantes et nouvellement proposées, présentent le problème du changement climatique en termes numérique, à la fois en termes de quantité de GES pouvant être émis et de valeur de ceux-ci. Les calculs d’apothicaires que cette approche sous-tendent, finissent par occulter des débats plus profonds en termes de relations avec le Vivant, humain et non humain, qui ne peuvent se réduire à des chiffres. D’autre approches sont possibles et mériteraient d’être explorées. Dans ce cadre, l’œuvre de Christopher Stone « Should trees have standing »[8], les propositions pour un vrai « droit de la terre » mérite d’être citées, ce qui me permet, pour terminer de faire le lien avec les discussions que le CEDRE propose sur les droits de la nature.

J’espère sincèrement que cette courte contribution permettra de susciter non seulement des réflexions, mais aussi un élan d’action, car il est grand temps de se réveiller. Si la planète terre peut vivre sans humains, l’inverse n’est pas vrai ; nous ne pouvons nous passer d’une planète en bonne santé et nous avons toutes les cartes en mains pour inverser les tendances actuelles.

En vous saluant chaleureusement de l’Équateur, pays qui a inscrit les droits de la nature dans sa constitution.


[1] Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»),JO L 243 du 9.7.2021, p. 1–17.

[2] Voy. à ce sujet Commission européenne, Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat, COM(2019)177 final. Cette grille de lecture est instrumentale car elle réduit le droit à une source de contrainte et se concentre sur la catégorie d’instrument utilisé.

[3] Respectivement Commission européenne, Proposition de Directive modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, 14 juillet 2021, COM(2021)551 final. Dans le secteur de l’aviation Commission européenne, Proposition de Directive modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial, 14 juillet 2021, COM(2021)552 final ;

Commission européenne, Proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, 14 avril 2011, (2011)169, p. 2 ; Commission européenne, Proposition de Règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, 14 juillet 2021, COM(2021)564 final.

[4] Commission européenne, Proposition de Règlement modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, 14 juillet 2021, COM(2021)555 final.

[5] Par exemple Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO L 334 du 17.12.2010, p. 17–119.

[6] L’article 191 TFUE mentionne seulement les “avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action » (« costs and benefits » en anglais).

[7] Le Traité de Paris a d’ailleurs été considéré comme guarantissant les droits humains. Voy. http://climatecasechart.com/non-us-case/psb-et-al-v-federal-union/, dernière consultation le 26 décembre 2022.

[8] Disponible sur https://global.oup.com/academic/product/should-trees-have-standing-9780199736072?cc=ec&lang=en&#:~:text=Originally%20published%20in%201972%2C%20Should,remarkably%20influential%20book%2C%20Christopher%20D.

21 March – EU Legislation for Clean Air at Crossroads

Seminar co-organized by CEDRE with CCEEL, the Center for Climate Change, Energy and Environmental Law (University of Eastern Finland)

Air pollution remains a serious problem both globally and in the EU, detrimentally affecting public health and the environment. The EU legal framework for clean air is currently being revised as part of the European Green Deal and the zero pollution action plan. The main objective of the event is to critically reflect on the recast of the Ambient Air Quality Directives in light of the recent scientific findings, and experiences and lessons from air quality litigation and legal practice. The seminar will address these questions through a joint discussion among legal scholars and practioners (including from the Court of Justice and European Commission), atmospheric scientists, and other experts.

Read here our Blogpost on what was said and discussed during the event

Programme

9:00 – 9:15       Introduction by co-organizers Delphine Misonne, CEDRE, Université Saint-Louis – Bruxelles and Yulia Yamineva, CCEEL, University of Eastern Finland

Session  1         Air quality litigation: opportunities, lessons and challenges

Chair and moderator: Yulia Yamineva, University of Eastern Finland

9:15 – 09:45     Litigation on air quality in the CJEU – Have we reached the end of the line?

Christoph Sobotta, Court of Justice of the European Union, Chamber of AG Kokott

9:45 – 10:05     What are the new strategic litigation developments on ambient air quality?

Emma Bud, Client Earth 

10:05 – 10:25   Litigation matters. Remaining grey zones and new challenges on air quality

Delphine Misonne, Université Saint-Louis – Bruxelles/FNRS

10:25 – 10:55   Q&A and discussion

10:55 – 11:15   Coffee break

Session 2          Science – law interface

Chair and moderator: Delphine Misonne, Université Saint-Louis – Bruxelles

11:15 – 11:35   What should we legislate for, and what we can measure?

Alastair Lewis, University of York

11:35 – 11:55    Addressing air quality with atmospheric and aerosol science: The case for an integrated approach,

Pauli Paasonen, University of Helsinki

11:55 – 12:10    Why such a frequent reference to WHO guidelines? Some exploratory thinking,

Camille Bertaux, PhD candidate PDR, Université Saint-Louis – Bruxelles

12:10 – 12:40   Q&A and discussion

12.40 – 13.40   Lunch

Session 3          Revision of ambient air quality legislation in the EU

Chair and moderators: Yulia Yamineva & Delphine Misonne

13:45 – 14:30    Group discussion What makes a robust governance regime for ambient air quality?

Eloise Scotford, University College London, Delphine Misonne, Université Saint-Louis – Bruxelles and Alastair Lewis, University of York

14:30 – 15:00   The proposal of the European Commission for a recast of the Ambient Air Quality Directives,

Magnus Noll-Ehlers, European Commission

15:00 – 16:30    Q&A and discussion

Practicalities

Tuesday 21 March 2023

At Université Saint-Louis – Bruxelles, Bd du Jardin Botanique, 431000 Bruxelles (easy access via metro Botanique or Rogier )

Conference room P02 ( groundfloor via entrance 119 rue du Marais)

Registration is necessary via this form before March 14

Please note this is an on-site conference.

The event is co-organized by

– CCEEL, the Center for Climate Change, Energy and Environmental Law (Finland) and

– CEDRE, centre d’étude du droit de l’environnement et du patrimoine ( Belgium),

within the PDR-Project WHO-ENVI-LAW – funded by the FNRS

Carta Academica: La réforme de la politique agricole commune: une dernière chance pour l’environnement et le climat?

Nicolas de Sadeleer – 13/02/2023

Ayant vu le jour en 1962, la politique agricole commune (PAC) célèbre ses 60 ans. Poursuivant ses objectifs productivistes, cette politique « commune » a assuré la sécurité alimentaire, compromise par la guerre en Ukraine, et a diversifié la gamme de produits alimentaires commercialisés à des prix raisonnables. Bien entendu, on ne saurait occulter le revers de la médaille. Promues par la PAC, la mécanisation et l’intensification de la production agricole grâce aux engrais, aux pesticides et aux aliments pour animaux a entraîné une forte diminution du nombre d’exploitations agricoles (pour la période 2005 et 2018, le nombre de fermes en Belgique est passé de 51 500 à 36 200), ce qui a eu pour corollaire une rationalisation des méthodes de production. Davantage d’ammoniac (93 % des émissions totales), de méthane (50 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole), de N2O (36 %) de CO2 (14 %) sont émis par l’agriculture intensive. En Belgique, le « bon niveau écologique » de 70 % des eaux de surface n’est pas atteint à cause de la pollution par les nitrates tandis que la pollution diffuse des produits phytopharmaceutiques fait que 59 % des nappes aquifères n’atteignent pas le « bon statut chimique » qui est requis par la directive-cadre sur l’eau de l’UE. Comme l’atteste la chute drastique des populations d’insectes et d’oiseaux inféodés aux milieux agricoles, l’agriculture intensive constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de l’érosion de la biodiversité européenne, quitte à faire échouer l’arche de Noé. Elle a notamment entraîné la perte de la mosaïque d’habitats agricoles mixtes et marginaux tels que les haies et les bordures de champs. En Europe, les populations d’oiseaux des zones agricoles ont diminué, selon le Pan-European Common Bird Monitoring Scheme, de 57 % depuis 1980.

Alors que, depuis 1992, la PAC devait accorder une attention croissante à la protection de l’environnement, cette politique affiche un bilan environnemental en demi-teinte, voire négatif. On en veut pour preuve les rapports de la Commission et de la Cour des comptes européenne qui reconnaissent que, malgré une pléthore de dispositifs réglementaires et de mesures de soutien, elle n’est pas parvenue à réconcilier agriculture et nature et à diminuer les émissions de GES. L’accroissement de la productivité se conjugue donc mal avec la protection du milieu naturel.

Une nouvelle tentative de verdir la PAC

Or, à l’entrelacement, endettement, crise sociale (le revenu de l’agriculteur belge est inférieur de 40 % au salaire brut moyen des travailleurs non agricoles), crise de la sécurité alimentaire (vache folle, grippe aviaire, etc.) s’ajoutent désormais des crises environnementale et climatique exceptionnelles. Comme les pratiques agricoles intensives ont des incidences sur le territoire rural, l’environnement (qualité de l’air, des eaux, des sols, biodiversité), le climat, et enfin l’alimentation, on s’attendrait à ce que les régimes de soutien soient strictement conditionnés par le respect de normes de base et puissent in fine favoriser des comportements vertueux.

Tirant les leçons des échecs précédents, la PAC réformée, qui est entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, devrait conjuguer les priorités socio-économiques avec différentes facettes de l’intérêt général (sécurité alimentaire au sens sanitaire du terme, bien-être animal, environnement, atténuation des risques liés au changement climatique). Devenue l’alliée des politiques environnementales et climatiques, l’agriculture est ainsi appelée à se réconcilier avec la nature. Gardien des espaces naturels, l’agriculteur sera désormais le nouveau rempart contre les altérations du cadre de vie rural, contribuant de surcroît à la neutralité climatique. Cette réforme tant attendue marque-t-elle un véritable changement de paradigme ? Les nouveaux objectifs poursuivis par l’UE lui permettront-ils de relever les défis de la mutation de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, tout en contribuant à la protection de l’environnement et à l’atténuation de la crise climatique ?

Côté cour, la nouvelle PAC affiche une ambition environnementale nettement plus prononcée que les régimes précédents. Le règlement 2021/2115 renforce la conditionnalité qui exige le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que des normes réglementaires. Une conditionnalité sociale voit aussi le jour. En outre, les « éco-régimes » (25 % des dépenses) se substituent aux paiements verts. Ces programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal exigent que les agriculteurs aillent au-delà de la « conditionnalité ». En ce qui concerne le second pilier (développement rural), les régimes antérieurs favorables à la conservation de la biodiversité sont reconduits avec sans doute davantage de flexibilité. Sur un plan budgétaire, 37 % des 40,4 milliards d’euros du premier pilier et des 15,3 milliards d’euros annuels du fonds de développement rural seront réservés aux mesures vertes et au bien-être des animaux. Aussi, dans l’hypothèse où les mesures agroenvironnementales seraient mieux conçues et plus ambitieuses que par le passé, les moyens financiers engagés pourraient inverser les tendances négatives. Les enjeux sont colossaux. Alors que l’UE peinera à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, l’exploitation agricole qui contribue actuellement à 10,3 % des émissions de GES pourrait contribuer à stocker les émissions de CO2, les terres se transformant ainsi en puits de carbone.

Une Europe à plusieurs vitesses environnementales

Côté jardin, on est toutefois en droit de se demander si la PAC réformée ne sera pas un nouveau coup dans l’eau. Tout d’abord, à ses nouvelles finalités écologiques et climatiques s’opposent toujours des objectifs de compétitivité et de rendement qui font d’elle un outil hybride et ambigu. Ensuite, cette politique « commune » intègre davantage le principe de subsidiarité via les plans stratégiques permettant à chaque État membre de définir les grandes orientations pour son territoire. La DG agriculture de la Commission européenne a été chargée de contrôler les projets de plans stratégiques nationaux. Ce contrôle centralisé devait permettre d’éviter que la polyphonie des politiques agricoles nationales ne glisse vers la cacophonie. Mais cette institution est malheureusement restée timorée en raison de la marge d’appréciation significative revenant aux autorités nationales. Sur un autre registre, les stratégies « de la fourche à la fourchette » et « biodiversité » de mai 2021 auraient dû servir de catalyseur au verdissement de l’agriculture. Or, elles ont été adoptées lorsque la réforme de la PAC était déjà âprement négociée entre les eurodéputés et les 27 ministres de l’agriculture. Aussi la Commission européenne a-t-elle dû ferrailler avec bon nombre d’États pour qu’ils inscrivent dans leurs plans stratégiques agricoles pour les cinq années à venir les objectifs de diminution d’intrants (-20 %), de pesticides (-50 %), de ventes d’antimicrobiens (-50 %), et l’accroissement de la superficie consacrée à l’agriculture biologique (25 %). Aurait-on mis la charrue avant les bœufs ? En tout cas, la PAC réformée semble avoir achevé sa mue néolibérale dans la mesure où elle est marquée par une nouvelle forme de gouvernance au moyen d’objectifs imprécis, d’exigences réglementaires affaiblies, l’effacement d’un contrôle centralisé, et des contraintes extrêmement pesantes en matière de « monitoring » et d’évaluation sur la base d’indicateurs on ne peut plus vagues.

Enfin, approuvés ces derniers mois par la DG agriculture de la Commission européenne, la plupart des plans stratégiques nationaux refléteraient, d’après leurs détracteurs, une vision obsolète du productivisme qui privilégie le rendement et les gains à court terme au détriment des considérations environnementales, lesquelles se déclinent, on le sait, sur le long terme. Ainsi, ce qui aurait été donné d’une main serait repris de l’autre.

Une foire d’empoigne en Belgique

Qu’en est-il des deux plans belges ? Les gouvernements régionaux ont tenu compte des critiques formulées par la Commission. Ces plans représentent un budget communautaire de 1,3 milliard pour la Flandre et de 1,5 milliard pour la Wallonie. Mais ce ne fut pas un long fleuve tranquille. Le projet du plan wallon, et plus particulièrement le soutien couplé à la production bovine, s’est attiré les foudres de plusieurs ONG, estimant que les mesures préconisées étaient insuffisantes pour garantir la transition écologique des exploitations agricoles. Le gouvernement wallon a toutefois réussi à convaincre la Commission européenne de la pertinence de ses mesures d’encadrement. En Flandre, ce fut d’ailleurs une véritable foire d’empoigne : le ministre flamand de l’agriculture (J. Brouns, CD&V) aurait court-circuité sa collègue de l’environnement (Z. Demir, N-VA) en soumettant à la DG agriculture le plan stratégique agricole flamand, polémique exacerbée par le plan lisier (mestactieplan) qui est contesté par le Boerenbond, pilier de la droite chrétienne. Si plus de 900 millions d’euros du total de 2,8 milliards d’euros provenant des fonds garantie (FEAGA) et développement rural (FEADER) seront consacrés aux mesures environnementales et climatiques régionales, encore faudra-t-il s’assurer que les futurs subsides parviendront à restaurer des écosystèmes agricoles fort dégradés, à arrêter le déclin de la biodiversité, à améliorer la qualité des sols, des eaux et de l’air, et à réduire les émissions de GES. À nouveau, le diable se trouve dans les détails.

Des perspectives doivent assurément être offertes à une nouvelle génération d’agriculteurs, pour qu’ils assurent la sécurité alimentaire tout en améliorant la qualité de l’environnement et en atténuant l’impact de la crise climatique. À l’heure de la sécheresse historique qui a mis l’agriculture à genoux en 2022, ces défis doivent être relevés tant en Flandre qu’en Wallonie. Si des moyens financiers conséquents sont désormais à la disposition des Régions, encore devront-elles veiller à ce qu’ils ne se résument pas à de l’écoblanchiment. Un changement de paradigme appelle davantage de responsabilité politique.

Texte également publié dans Le Soir, le 28 janvier 2023.

Legal Rights for Mar Menor. The expression of an implicit reality?

Online seminar – 02/03/2023

After a first fascinating and thought-provoking session on The Paradoxes of Rights of Nature”, by Dr. Mihnea Tănăsescu (UMons) last Feb 2nd, we cordially invite you to our second session of the seminar Framing Nature in Law: New European Pathways

Spain recently became the first European country to explicitly grant rights and legal personhood to a natural entity, the Mar Menor lagoon and basin. This new law has been both celebrated and criticized by legal experts. One of the justifications for the personhood of Mar Menor is that despite its legal protection under Spanish and EU law as a Natura 2000 site, it is badly polluted by fertilizers and other effluents, amongst other environmental problems. Our presentation, based on a forthcoming article, compares the legal protection for Mar Menor under the Habitats Directive, the Mar Menor legal personhood law, and the proposed EU nature restoration regulation. We examine the similarities and differences in existing and proposed EU legislation and explicit legal rights, and analyze what personhood might add to traditional environmental legal protection for Mar Menor. Can explicit legal rights really lead to improvement in the environment, or is this new law just a reiteration of existing protection?

Legal Rights for Mar Menor. The expression of an implicit reality?” with a presentation by Dr. Yaffa Epstein (Uppsala University) and Prof. Hendrik Schoukens (Ghent University), on 2 March 2023 from 5 to 7p.m. (CET), online (via Zoom, link here)

The paradoxes of rights of nature

Webinar series Framing Nature in Law: New European Pathways

On 2 February 2023 from 5 to 7p.m. (CET), online (via Zoom, link here) 

with a presentation by Dr. Mihnea Tănăsescu (UMons) and Prof. Serge Gutwirth (Vrije Universiteit Brussel)

They observe that granting rights to nature is an increasingly popular practice and argue that, even though only a decade ago it was a fringe movement, it has now become an almost dominant way of talking about environmental protection. At the crossroad of political and legal theory, convinced that law and politics do not exist without each other, they assess rights of nature through that double treatment. They set the historical stage and show that different strands of rights of nature have developed so far, in an uneasy relation between moral and legal considerations, in the midst of complex relations between different communities of practice, each operating with different concepts of nature and having different approaches to the concept of rights. They propose fresh thinking on how rights and nature cross legal and political practices in novel ways today. 

More information about the webinar and the following events are available here.

Organized by CEDRE & Prospero (USL-B, Belgium), with Institut Jean-Nicod (ENS), CRED and CRESA at the University Paris-II

Les carnets du Centre d'Etude du Droit de l'Environnement et du Patrimoine – UClouvain Saint-Louis Bruxelles

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