Intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil? C’est le moment d’en discuter!

La présente déclaration, déposée par un collectif de juristes francophones et néerlandophones en droit de l’environnement et du cadre de vie (académiques, avocats, magistrats, assistants, doctorants), a pour objet de proposer l’inscription d’un régime général et subsidiaire de responsabilité civile environnementale dans l’« avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil » soumis à consultation par le Ministre Koen Geens .

Le collectif fait en effet le constat, reconnu par les auteurs de l’avant-projet, de l’absence d’un volet relatif à la responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement dans l’avant-projet soumis à consultation. Selon l’exposé des motifs, « A ce stade, le projet ne consacre pas le caractère réparable du préjudice écologique et n’organise pas non plus les modalités de sa réparation. Il se contente d’indiquer que les dommages qui résultent de l’atteinte à un intérêt collectif sont réparables dans les conditions et selon les modalités organisées par la loi. Ce n’est pas que l’importance de la question ait été sous-estimée mais « la complexité des enjeux en termes non seulement de compétences mais aussi de choix des instruments juridiques appropriés a conduit à reporter le débat ».

Le collectif estime que la présente réforme du Code civil, dont l’adoption est prévue sous la présente législature, est une occasion historique d’organiser un régime subsidiaire, compréhensible et opérationnel, de responsabilité civile en cas de préjudice écologique. A l’heure de l’Anthropocène1, le législateur, au-delà des clivages majorité-opposition, se doit d’organiser le débat alors que s’envisage une réforme du Livre consacré à la responsabilité civile extracontractuelle (1). Le collectif entend répondre aux interrogations que soulève très légitimement un tel projet (2), en particulier en ce qui concerne la question de la répartition des compétences dans la Belgique fédérale (3). Les grandes lignes d’un régime possible sont esquissées, étant entendu qu’une proposition concrète de texte sera diffusée dans le courant du mois de mai de façon à permettre un débat très rapidement (4). Voy. ici  Déclaration commune – régime RC environnementale 2018  et, pour plus d’infos:Déclaration + note + contexte