Tous les articles par Delphine Misonne

Framing Nature in Law: New European Pathways – Next session on April 27

The matter of rights of nature has already been widely discussed across the globe. The ambition of this seminar is to focus on European developments and lines of thought in order to analyse how nature is conceptualised and translated into law. The recent recognition of the Mar Menor in Spain could be a first step, but it should be assessed critically.

The composition of the organising committee is inter- and multidisciplinary, gathering philosophers, lawyers and economists. We therefore particularly appreciate interdisciplinary approaches.

The main aim of the seminar is therefore to critically reflect on the ambiguities of rights of nature. Despite an increasingly noticeable presence in academic, activist and media spaces, it seems to us that the expression of rights of nature groups together approaches that are sometimes very different. Are we talking about rights in the purely legal sense of the term, or rather about moral rights ? Is it really the same thing to make nature a subject of law or a legal person ? Is it only a question of standing, inspired by “legal persons”, or is it a question of radically transforming the dominant paradigm(s) in environmental law ? After all, haven’t the rights of nature already been enshrined in a series of existing provisions, even though implicitly ? These questions cannot be avoided, especially when positions on the issue are very often more a matter of principle than of well-informed scientific analysis.

This seminar is co-organised by the CEDRE at the Université Saint-Louis Bruxelles, the CRED and CERSA laboratories of université Paris 2 Panthéon-Assas, the Prospero research center and the ECN team (Environment : Concepts and Norms) of the Institut Jean Nicod at École normale supérieure.

Location : On zoom


Upcoming sessions

Mihnea Tănăsescu and Serge Gutwirth(Vrije Universiteit Brussel)“The Paradoxes of Rights of Nature”2 February 2023, 17h (EST

Granting rights to nature is an increasingly popular practice. Though only a decade ago it was a fringe movement, it has now become an almost dominant way of talking about environmental protection. This breakneck speed asks for slowing down and thinking, it asks for posing some crucial questions, or perhaps for identifying some of the new problems that are being constructed. What are the rights of nature about, and are they always about nature ? How may we understand what they are trying to do, and is it always the same ? And how do we know that they have succeeded in their project ? These are some of the problems that are being articulated around the right of nature, and that need careful attention.

In this seminar, we will tackle these issues through the crossing of political and legal theory. The basic assumption is that law and politics do not exist without each other. Therefore, the rights of nature have to be subjected to this double treatment. We begin by setting the historical stage and showing that different strands of rights of nature have developed so far. Close attention to this diversity is important, not least for plotting the power relations involved, and the uneasy relation between moral and legal considerations. These rights are formulated in the midst of complex relations between different communities of practice, each operating with different concepts of nature and having different relations with the concept of rights. We draw out some of this complexity, and show how it crosses legal and political practices in novel ways.

Seminars/Conferences

Réflexions outre-Atlantique sur le Paquet européen Ajustement à l’objectif 55 : Un Paquet qui manque sa cible

Fanny Vanrykel – 28/03/2023

Après des mois de négociations, le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ est en voie d’être adopté. Ce paquet, publié le 14 juillet 2021, contient une série de propositions visant à réduire drastiquement les gaz à effet de serre (GES), en vue de garantir le respect des objectifs fixés par l’Accord de Paris, en particulier rester sous 1,5°C de réchauffement global. A cette fin, l’Union européenne (UE) a adopté en juillet 2021 une Loi Climat Européenne (règlement 2021/1119).[1] Celle-ci érige la neutralité carbone (aucune émissions nettes) en 2050 en tant qu’objectif juridiquement contraignant pour l’UE, et une réduction de 55 pourcents des émissions nettes en 2030 comme objectif intermédiaire. Les propositions du Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ visent à la fois à adapter la législation existante et à introduire de nouvelles mesures.

Mon objectif, en ajoutant une feuille à ce magnifique arbre en croissante qu’est le CEDRE, est de proposer une réflexion critique sur certaines propositions sur Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’, et plus généralement sur le rôle du droit dans la lutte contre le changement climatique. J’ai rédigé cette ‘Bonne feuille du CEDRE’ à Ayampe, en Équateur, entourée d’une faune et d’une flore dont la beauté vous remplit le cœur d’émotions. Loin du béton et des pots d’échappement de Bruxelles, faut-il le rappeler ‘Capitale de l’Europe’, je retrouve élan d’énergie et un sens, un peu perdu dans les heures de travail derrière mon écran d’ordinateur ; j’expérimente une forme nouvelle de connexion à la nature. Si l’approche de l’UE me paraissait manquer complètement sa cible, je parviens désormais à mettre des mots dessus, j’y reviendrai.

L’approche suivie dans ce billet se situe dans la continuité de ma thèse de doctorat, défendue le 25 octobre 2022 et intitulée, « The illusive simplicity and straightforwardness of carbon taxes: a legal analysis ». Celle-ci est disponible en open access au LIEN suivant. Ma thèse démontre la complexité derrières une stratégie régulatrice présentée comme simple et évidente dans la lutte contre le changement climatique : la taxe carbone, c’est à dire une taxe visant à tarifier les émissions de GES ou spécifiquement le CO2. J’y montre que les relations entre les taxes carbones et leur environnement juridique sont tout sauf simples ; de nombreuses relations entre celles-ci et les législations existantes (par exemple les législations fiscales ou en matière d’énergie) doivent être – et sont en pratique – organisées.  

L’introduction d’une taxe carbone a été une stratégie initialement centrale dans l’approche européen d’atténuation du changement climatique. Les propositions de la Commission à cette fin n’ont cependant jamais pu être adoptées.

L’idée d’introduire une taxe carbone a laissé place, plus récemment, à une stratégie plus large – incluant les taxes carbones mais ne s’y réduisant pas – de tarification du carbone. La tarification du carbone est d’ailleurs un élément clé du Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’, comme nous le verrons. La doctrine juridique mais aussi les services de la Commissions attribuent généralement cette situation de fait à la règle de l’unanimité qui existe pour les mesures principalement fiscales et pas pour les autres mesures de politique environnementale, par exemple l’introduction de mécanismes d’échange de quota d’émissions.[2]

Dans ma thèse, je distingue deux approches pour penser les relations entre le droit et les problèmes qu’il régule : une approche instrumentale et une approche substantive.

La première approche (instrumentale) domine la littérature. Cette approche pense la lutte contre le changement climatique en termes de boite à outils contenant plusieurs types d’instruments, plus précisément les régulations dites ‘traditionnelle’ (ou ‘command and control’ et les régulations dites économiques, incluant notamment les taxes carbones. Elle tend à percevoir le droit comme une (simple) source de contrainte et à méconnaitre les particularités contextuelles de celui-ci. Elle tend aussi à projeter les instruments économiques de tarification du carbone, en particulier l’introduction d’une taxe carbone, comme une solution universelle, simple et efficace (notamment en termes de coûts) pour atténuer le changement climatique.

Suivant cette grille de lecture, on observe que le Paquet proposé accroit la place des instruments économiques visant à mettre un prix sur le carbone comme mesure d’atténuation du changement climatique, par les propositions de révision de la Directive sur la fiscalité de l’énergie, de révision de la Directive sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE), et l’introduction d’un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).[3] Ces ‘mesures économiques’ vise à complémenter des formes de régulation dites traditionnelles, notamment les standards technologiques pour les nouveaux véhicules et pour les industries non couvertes par le SEQE-UE.

Une seconde approche, plus substantive, permet d’offrir un autre éclairage sur ces discussions. Dans cette perspective, la question n’est pas tant de savoir quel type d’instrument est utilisé mais plutôt comment les droit et responsabilités sont distribués entre les sources d’émissions/émetteurs. Le SEQE-UE couvrira – en plus des grandes industries et du secteur aérien déjà couverts – les secteurs du transport routier, maritime et des bâtiments. Cette mesure vise à distribuer les efforts de réduction des gaz à effet de serre là où les coûts d’abattement sont les plus bas, afin de maximiser l’efficacité coût.

Le MACF permettrait de renforcer le SEQE-UE, dans cette même perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût. Cette mesure a pour objectif de mettre un prix sur les émissions de GES pour une liste déterminée de marchandises importées, lorsqu’elles passent la frontière de l’UE. Celles-ci correspondent aux activités de certaines installations couvertes par le SEQE-UE et considérées à risque de fuite carbone. De la sorte, l’introduction du MACF mènera à la surpression graduelle des quotas à titre gratuits dans le SEQE-UE.

Cette approche, visant à maximiser les coûts dans la réduction des GES, sous-tend également la proposition de révision de la fiscalité de l’énergie. D’autres considérations tempèrent néanmoins cet objectif, en particulier maintenir l’autonomie des États Membres, leurs recettes budgétaires et la compétition au sein de l’UE. Il en résulte que la Commission n’a pas proposé d’introduire une taxe harmonisée seulement sur le contenu carbone. A la place, les taxes sur l’énergie continueront à être différenciées en fonction de si les produits et secteurs sont en concurrence ou non, comme dans le régime existant.

L’efficacité-coût comme critère de répartition des efforts de réduction des GES est seulement un critère de distribution parmi d’autres. La Loi Climat, mentionnée précédemment, précise que la neutralité carbone doit être atteinte « en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif ». Dans le Paquet Ajustement à l’objectif 55, l’équité et la solidarité entre États Membres sont poursuivies par la redistribution des revenus entre États Membres (principalement ‘Social Climate Fund’). Cette approche est souvent promue dans la littérature économique afin de maximiser l’efficacité coût des mesures tout en prenant en compte l’équité.

Elle tranche néanmoins avec la manière de répartir les efforts en place jusqu’alors. Le Règlement 2018/842 sur la répartition des efforts de réduction des GES entre États Membres dans les secteurs non-SEQE est avant tout fondé sur la solidarité et l’équité.[4] Il distribue les efforts principalement en fonction du produit intérieur brut (PIB), ajustant la répartition pour les États Membres les plus fortunés en fonction de l’effectivité coût. Dès lors que le SEQE tel que modifié par la proposition de la Commission s’appliquera aux secteurs principaux couverts par le règlement en question, la question de l’interaction entre les deux mesures se pose. La solution proposée est de continuer à appliquer le Règlement 2018/842 dans les secteurs couverts par le UE-SEQE. D’autres critères sont utilisés dans d’autres législations, comme celui de la meilleure technologie disponible et la concurrence.[5]

En conclusion, le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ ne procède pas seulement à un changement dans les instruments utilisés (régulation traditionnelle vs instruments économiques). Il redéfinit également, de manière plus substantive, les critères de répartition des efforts de réduction des GES entre les secteurs et/ou États Membres. L’approche suivie néanmoins appelle plusieurs commentaires critiques.

On peut d’abord se demander à la lecture des traités si la prédominance du critère de l’effectivité-coût dans les mesures proposées est bien justifiée. En effet, ni le traité sur l’UE (TUE) ni celui sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) ne mentionnent explicitement l’effectivité-coût comme objectif de la politique (environnementale)[6], alors que l’Article 191 du TFUE fait référence au niveau de développement des États Membres. Il y a matière à considérer que les droits humains ainsi que le principe de développement durable appelleraient plutôt à faire prédominer la solidarité et l’équité sur l’effectivité-coût – comme c’est le cas dans la Convention cadre des Nation Unies sur le changement climatique – sans qu’on ne puisse conclure toutefois à une obligation juridiquement contraignante pour le législateur européen.[7]

Il est difficile de percevoir pourquoi un critère de répartition est appliqué plutôt qu’un autre dans certains secteurs et non dans d’autres. Les choix du législateur ne sont pas toujours – voire souvent pas – justifiés explicitement. Or, le principe d’égalité requiert qu’une différence de traitement entre situations comparables soit basée sur un critère objectif et raisonnable, proportionné à l’objectif poursuivi et il appartient au législateur d’en faire la preuve. On peut également interroger le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ au regard de la cohérence : est-il bien cohérent d’appliquer un critère de répartition dans un secteur et non dans un autre.

En effet, les législations européennes de lutte contre le changement climatique, à la fois existantes et nouvellement proposées, présentent le problème du changement climatique en termes numérique, à la fois en termes de quantité de GES pouvant être émis et de valeur de ceux-ci. Les calculs d’apothicaires que cette approche sous-tendent, finissent par occulter des débats plus profonds en termes de relations avec le Vivant, humain et non humain, qui ne peuvent se réduire à des chiffres. D’autre approches sont possibles et mériteraient d’être explorées. Dans ce cadre, l’œuvre de Christopher Stone « Should trees have standing »[8], les propositions pour un vrai « droit de la terre » mérite d’être citées, ce qui me permet, pour terminer de faire le lien avec les discussions que le CEDRE propose sur les droits de la nature.

J’espère sincèrement que cette courte contribution permettra de susciter non seulement des réflexions, mais aussi un élan d’action, car il est grand temps de se réveiller. Si la planète terre peut vivre sans humains, l’inverse n’est pas vrai ; nous ne pouvons nous passer d’une planète en bonne santé et nous avons toutes les cartes en mains pour inverser les tendances actuelles.

En vous saluant chaleureusement de l’Équateur, pays qui a inscrit les droits de la nature dans sa constitution.


[1] Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»),JO L 243 du 9.7.2021, p. 1–17.

[2] Voy. à ce sujet Commission européenne, Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat, COM(2019)177 final. Cette grille de lecture est instrumentale car elle réduit le droit à une source de contrainte et se concentre sur la catégorie d’instrument utilisé.

[3] Respectivement Commission européenne, Proposition de Directive modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, 14 juillet 2021, COM(2021)551 final. Dans le secteur de l’aviation Commission européenne, Proposition de Directive modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial, 14 juillet 2021, COM(2021)552 final ;

Commission européenne, Proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, 14 avril 2011, (2011)169, p. 2 ; Commission européenne, Proposition de Règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, 14 juillet 2021, COM(2021)564 final.

[4] Commission européenne, Proposition de Règlement modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, 14 juillet 2021, COM(2021)555 final.

[5] Par exemple Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO L 334 du 17.12.2010, p. 17–119.

[6] L’article 191 TFUE mentionne seulement les “avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action » (« costs and benefits » en anglais).

[7] Le Traité de Paris a d’ailleurs été considéré comme guarantissant les droits humains. Voy. http://climatecasechart.com/non-us-case/psb-et-al-v-federal-union/, dernière consultation le 26 décembre 2022.

[8] Disponible sur https://global.oup.com/academic/product/should-trees-have-standing-9780199736072?cc=ec&lang=en&#:~:text=Originally%20published%20in%201972%2C%20Should,remarkably%20influential%20book%2C%20Christopher%20D.

21 March – EU Legislation for Clean Air at Crossroads

Seminar co-organized by CEDRE with CCEEL, the Center for Climate Change, Energy and Environmental Law (University of Eastern Finland)

Air pollution remains a serious problem both globally and in the EU, detrimentally affecting public health and the environment. The EU legal framework for clean air is currently being revised as part of the European Green Deal and the zero pollution action plan. The main objective of the event is to critically reflect on the recast of the Ambient Air Quality Directives in light of the recent scientific findings, and experiences and lessons from air quality litigation and legal practice. The seminar will address these questions through a joint discussion among legal scholars and practioners (including from the Court of Justice and European Commission), atmospheric scientists, and other experts.

Read here our Blogpost on what was said and discussed during the event

Programme

9:00 – 9:15       Introduction by co-organizers Delphine Misonne, CEDRE, Université Saint-Louis – Bruxelles and Yulia Yamineva, CCEEL, University of Eastern Finland

Session  1         Air quality litigation: opportunities, lessons and challenges

Chair and moderator: Yulia Yamineva, University of Eastern Finland

9:15 – 09:45     Litigation on air quality in the CJEU – Have we reached the end of the line?

Christoph Sobotta, Court of Justice of the European Union, Chamber of AG Kokott

9:45 – 10:05     What are the new strategic litigation developments on ambient air quality?

Emma Bud, Client Earth 

10:05 – 10:25   Litigation matters. Remaining grey zones and new challenges on air quality

Delphine Misonne, Université Saint-Louis – Bruxelles/FNRS

10:25 – 10:55   Q&A and discussion

10:55 – 11:15   Coffee break

Session 2          Science – law interface

Chair and moderator: Delphine Misonne, Université Saint-Louis – Bruxelles

11:15 – 11:35   What should we legislate for, and what we can measure?

Alastair Lewis, University of York

11:35 – 11:55    Addressing air quality with atmospheric and aerosol science: The case for an integrated approach,

Pauli Paasonen, University of Helsinki

11:55 – 12:10    Why such a frequent reference to WHO guidelines? Some exploratory thinking,

Camille Bertaux, PhD candidate PDR, Université Saint-Louis – Bruxelles

12:10 – 12:40   Q&A and discussion

12.40 – 13.40   Lunch

Session 3          Revision of ambient air quality legislation in the EU

Chair and moderators: Yulia Yamineva & Delphine Misonne

13:45 – 14:30    Group discussion What makes a robust governance regime for ambient air quality?

Eloise Scotford, University College London, Delphine Misonne, Université Saint-Louis – Bruxelles and Alastair Lewis, University of York

14:30 – 15:00   The proposal of the European Commission for a recast of the Ambient Air Quality Directives,

Magnus Noll-Ehlers, European Commission

15:00 – 16:30    Q&A and discussion

Practicalities

Tuesday 21 March 2023

At Université Saint-Louis – Bruxelles, Bd du Jardin Botanique, 431000 Bruxelles (easy access via metro Botanique or Rogier )

Conference room P02 ( groundfloor via entrance 119 rue du Marais)

Registration is necessary via this form before March 14

Please note this is an on-site conference.

The event is co-organized by

– CCEEL, the Center for Climate Change, Energy and Environmental Law (Finland) and

– CEDRE, centre d’étude du droit de l’environnement et du patrimoine ( Belgium),

within the PDR-Project WHO-ENVI-LAW – funded by the FNRS

Carta Academica: La réforme de la politique agricole commune: une dernière chance pour l’environnement et le climat?

Nicolas de Sadeleer – 13/02/2023

Ayant vu le jour en 1962, la politique agricole commune (PAC) célèbre ses 60 ans. Poursuivant ses objectifs productivistes, cette politique « commune » a assuré la sécurité alimentaire, compromise par la guerre en Ukraine, et a diversifié la gamme de produits alimentaires commercialisés à des prix raisonnables. Bien entendu, on ne saurait occulter le revers de la médaille. Promues par la PAC, la mécanisation et l’intensification de la production agricole grâce aux engrais, aux pesticides et aux aliments pour animaux a entraîné une forte diminution du nombre d’exploitations agricoles (pour la période 2005 et 2018, le nombre de fermes en Belgique est passé de 51 500 à 36 200), ce qui a eu pour corollaire une rationalisation des méthodes de production. Davantage d’ammoniac (93 % des émissions totales), de méthane (50 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole), de N2O (36 %) de CO2 (14 %) sont émis par l’agriculture intensive. En Belgique, le « bon niveau écologique » de 70 % des eaux de surface n’est pas atteint à cause de la pollution par les nitrates tandis que la pollution diffuse des produits phytopharmaceutiques fait que 59 % des nappes aquifères n’atteignent pas le « bon statut chimique » qui est requis par la directive-cadre sur l’eau de l’UE. Comme l’atteste la chute drastique des populations d’insectes et d’oiseaux inféodés aux milieux agricoles, l’agriculture intensive constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de l’érosion de la biodiversité européenne, quitte à faire échouer l’arche de Noé. Elle a notamment entraîné la perte de la mosaïque d’habitats agricoles mixtes et marginaux tels que les haies et les bordures de champs. En Europe, les populations d’oiseaux des zones agricoles ont diminué, selon le Pan-European Common Bird Monitoring Scheme, de 57 % depuis 1980.

Alors que, depuis 1992, la PAC devait accorder une attention croissante à la protection de l’environnement, cette politique affiche un bilan environnemental en demi-teinte, voire négatif. On en veut pour preuve les rapports de la Commission et de la Cour des comptes européenne qui reconnaissent que, malgré une pléthore de dispositifs réglementaires et de mesures de soutien, elle n’est pas parvenue à réconcilier agriculture et nature et à diminuer les émissions de GES. L’accroissement de la productivité se conjugue donc mal avec la protection du milieu naturel.

Une nouvelle tentative de verdir la PAC

Or, à l’entrelacement, endettement, crise sociale (le revenu de l’agriculteur belge est inférieur de 40 % au salaire brut moyen des travailleurs non agricoles), crise de la sécurité alimentaire (vache folle, grippe aviaire, etc.) s’ajoutent désormais des crises environnementale et climatique exceptionnelles. Comme les pratiques agricoles intensives ont des incidences sur le territoire rural, l’environnement (qualité de l’air, des eaux, des sols, biodiversité), le climat, et enfin l’alimentation, on s’attendrait à ce que les régimes de soutien soient strictement conditionnés par le respect de normes de base et puissent in fine favoriser des comportements vertueux.

Tirant les leçons des échecs précédents, la PAC réformée, qui est entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, devrait conjuguer les priorités socio-économiques avec différentes facettes de l’intérêt général (sécurité alimentaire au sens sanitaire du terme, bien-être animal, environnement, atténuation des risques liés au changement climatique). Devenue l’alliée des politiques environnementales et climatiques, l’agriculture est ainsi appelée à se réconcilier avec la nature. Gardien des espaces naturels, l’agriculteur sera désormais le nouveau rempart contre les altérations du cadre de vie rural, contribuant de surcroît à la neutralité climatique. Cette réforme tant attendue marque-t-elle un véritable changement de paradigme ? Les nouveaux objectifs poursuivis par l’UE lui permettront-ils de relever les défis de la mutation de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, tout en contribuant à la protection de l’environnement et à l’atténuation de la crise climatique ?

Côté cour, la nouvelle PAC affiche une ambition environnementale nettement plus prononcée que les régimes précédents. Le règlement 2021/2115 renforce la conditionnalité qui exige le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que des normes réglementaires. Une conditionnalité sociale voit aussi le jour. En outre, les « éco-régimes » (25 % des dépenses) se substituent aux paiements verts. Ces programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal exigent que les agriculteurs aillent au-delà de la « conditionnalité ». En ce qui concerne le second pilier (développement rural), les régimes antérieurs favorables à la conservation de la biodiversité sont reconduits avec sans doute davantage de flexibilité. Sur un plan budgétaire, 37 % des 40,4 milliards d’euros du premier pilier et des 15,3 milliards d’euros annuels du fonds de développement rural seront réservés aux mesures vertes et au bien-être des animaux. Aussi, dans l’hypothèse où les mesures agroenvironnementales seraient mieux conçues et plus ambitieuses que par le passé, les moyens financiers engagés pourraient inverser les tendances négatives. Les enjeux sont colossaux. Alors que l’UE peinera à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, l’exploitation agricole qui contribue actuellement à 10,3 % des émissions de GES pourrait contribuer à stocker les émissions de CO2, les terres se transformant ainsi en puits de carbone.

Une Europe à plusieurs vitesses environnementales

Côté jardin, on est toutefois en droit de se demander si la PAC réformée ne sera pas un nouveau coup dans l’eau. Tout d’abord, à ses nouvelles finalités écologiques et climatiques s’opposent toujours des objectifs de compétitivité et de rendement qui font d’elle un outil hybride et ambigu. Ensuite, cette politique « commune » intègre davantage le principe de subsidiarité via les plans stratégiques permettant à chaque État membre de définir les grandes orientations pour son territoire. La DG agriculture de la Commission européenne a été chargée de contrôler les projets de plans stratégiques nationaux. Ce contrôle centralisé devait permettre d’éviter que la polyphonie des politiques agricoles nationales ne glisse vers la cacophonie. Mais cette institution est malheureusement restée timorée en raison de la marge d’appréciation significative revenant aux autorités nationales. Sur un autre registre, les stratégies « de la fourche à la fourchette » et « biodiversité » de mai 2021 auraient dû servir de catalyseur au verdissement de l’agriculture. Or, elles ont été adoptées lorsque la réforme de la PAC était déjà âprement négociée entre les eurodéputés et les 27 ministres de l’agriculture. Aussi la Commission européenne a-t-elle dû ferrailler avec bon nombre d’États pour qu’ils inscrivent dans leurs plans stratégiques agricoles pour les cinq années à venir les objectifs de diminution d’intrants (-20 %), de pesticides (-50 %), de ventes d’antimicrobiens (-50 %), et l’accroissement de la superficie consacrée à l’agriculture biologique (25 %). Aurait-on mis la charrue avant les bœufs ? En tout cas, la PAC réformée semble avoir achevé sa mue néolibérale dans la mesure où elle est marquée par une nouvelle forme de gouvernance au moyen d’objectifs imprécis, d’exigences réglementaires affaiblies, l’effacement d’un contrôle centralisé, et des contraintes extrêmement pesantes en matière de « monitoring » et d’évaluation sur la base d’indicateurs on ne peut plus vagues.

Enfin, approuvés ces derniers mois par la DG agriculture de la Commission européenne, la plupart des plans stratégiques nationaux refléteraient, d’après leurs détracteurs, une vision obsolète du productivisme qui privilégie le rendement et les gains à court terme au détriment des considérations environnementales, lesquelles se déclinent, on le sait, sur le long terme. Ainsi, ce qui aurait été donné d’une main serait repris de l’autre.

Une foire d’empoigne en Belgique

Qu’en est-il des deux plans belges ? Les gouvernements régionaux ont tenu compte des critiques formulées par la Commission. Ces plans représentent un budget communautaire de 1,3 milliard pour la Flandre et de 1,5 milliard pour la Wallonie. Mais ce ne fut pas un long fleuve tranquille. Le projet du plan wallon, et plus particulièrement le soutien couplé à la production bovine, s’est attiré les foudres de plusieurs ONG, estimant que les mesures préconisées étaient insuffisantes pour garantir la transition écologique des exploitations agricoles. Le gouvernement wallon a toutefois réussi à convaincre la Commission européenne de la pertinence de ses mesures d’encadrement. En Flandre, ce fut d’ailleurs une véritable foire d’empoigne : le ministre flamand de l’agriculture (J. Brouns, CD&V) aurait court-circuité sa collègue de l’environnement (Z. Demir, N-VA) en soumettant à la DG agriculture le plan stratégique agricole flamand, polémique exacerbée par le plan lisier (mestactieplan) qui est contesté par le Boerenbond, pilier de la droite chrétienne. Si plus de 900 millions d’euros du total de 2,8 milliards d’euros provenant des fonds garantie (FEAGA) et développement rural (FEADER) seront consacrés aux mesures environnementales et climatiques régionales, encore faudra-t-il s’assurer que les futurs subsides parviendront à restaurer des écosystèmes agricoles fort dégradés, à arrêter le déclin de la biodiversité, à améliorer la qualité des sols, des eaux et de l’air, et à réduire les émissions de GES. À nouveau, le diable se trouve dans les détails.

Des perspectives doivent assurément être offertes à une nouvelle génération d’agriculteurs, pour qu’ils assurent la sécurité alimentaire tout en améliorant la qualité de l’environnement et en atténuant l’impact de la crise climatique. À l’heure de la sécheresse historique qui a mis l’agriculture à genoux en 2022, ces défis doivent être relevés tant en Flandre qu’en Wallonie. Si des moyens financiers conséquents sont désormais à la disposition des Régions, encore devront-elles veiller à ce qu’ils ne se résument pas à de l’écoblanchiment. Un changement de paradigme appelle davantage de responsabilité politique.

Texte également publié dans Le Soir, le 28 janvier 2023.

Legal Rights for Mar Menor. The expression of an implicit reality?

Online seminar – 02/03/2023

After a first fascinating and thought-provoking session on The Paradoxes of Rights of Nature”, by Dr. Mihnea Tănăsescu (UMons) last Feb 2nd, we cordially invite you to our second session of the seminar Framing Nature in Law: New European Pathways

Spain recently became the first European country to explicitly grant rights and legal personhood to a natural entity, the Mar Menor lagoon and basin. This new law has been both celebrated and criticized by legal experts. One of the justifications for the personhood of Mar Menor is that despite its legal protection under Spanish and EU law as a Natura 2000 site, it is badly polluted by fertilizers and other effluents, amongst other environmental problems. Our presentation, based on a forthcoming article, compares the legal protection for Mar Menor under the Habitats Directive, the Mar Menor legal personhood law, and the proposed EU nature restoration regulation. We examine the similarities and differences in existing and proposed EU legislation and explicit legal rights, and analyze what personhood might add to traditional environmental legal protection for Mar Menor. Can explicit legal rights really lead to improvement in the environment, or is this new law just a reiteration of existing protection?

Legal Rights for Mar Menor. The expression of an implicit reality?” with a presentation by Dr. Yaffa Epstein (Uppsala University) and Prof. Hendrik Schoukens (Ghent University), on 2 March 2023 from 5 to 7p.m. (CET), online (via Zoom, link here)

The paradoxes of rights of nature

Webinar series Framing Nature in Law: New European Pathways

On 2 February 2023 from 5 to 7p.m. (CET), online (via Zoom, link here) 

with a presentation by Dr. Mihnea Tănăsescu (UMons) and Prof. Serge Gutwirth (Vrije Universiteit Brussel)

They observe that granting rights to nature is an increasingly popular practice and argue that, even though only a decade ago it was a fringe movement, it has now become an almost dominant way of talking about environmental protection. At the crossroad of political and legal theory, convinced that law and politics do not exist without each other, they assess rights of nature through that double treatment. They set the historical stage and show that different strands of rights of nature have developed so far, in an uneasy relation between moral and legal considerations, in the midst of complex relations between different communities of practice, each operating with different concepts of nature and having different approaches to the concept of rights. They propose fresh thinking on how rights and nature cross legal and political practices in novel ways today. 

More information about the webinar and the following events are available here.

Organized by CEDRE & Prospero (USL-B, Belgium), with Institut Jean-Nicod (ENS), CRED and CRESA at the University Paris-II

Framing Nature in Law: New European Pathways – Next session on April 27

The matter of rights of nature has already been widely discussed across the globe. The ambition of this seminar is to focus on European developments and lines of thought in order to analyse how nature is conceptualised and translated into law. The recent recognition of the Mar Menor in Spain could be a first step, but it should be assessed critically.

The composition of the organising committee is inter- and multidisciplinary, gathering philosophers, lawyers and economists. We therefore particularly appreciate interdisciplinary approaches.

The main aim of the seminar is therefore to critically reflect on the ambiguities of rights of nature. Despite an increasingly noticeable presence in academic, activist and media spaces, it seems to us that the expression of rights of nature groups together approaches that are sometimes very different. Are we talking about rights in the purely legal sense of the term, or rather about moral rights ? Is it really the same thing to make nature a subject of law or a legal person ? Is it only a question of standing, inspired by “legal persons”, or is it a question of radically transforming the dominant paradigm(s) in environmental law ? After all, haven’t the rights of nature already been enshrined in a series of existing provisions, even though implicitly ? These questions cannot be avoided, especially when positions on the issue are very often more a matter of principle than of well-informed scientific analysis.

This seminar is co-organised by the CEDRE at the Université Saint-Louis Bruxelles, the CRED and CERSA laboratories of université Paris 2 Panthéon-Assas, the Prospero research center and the ECN team (Environment : Concepts and Norms) of the Institut Jean Nicod at École normale supérieure.

Location : On zoom – via this link 

Upcoming session

“Rights of Nature and the Ontological Turn” 

A presentation by Gauthier Dierickx (Université Saint-Louis – Bruxelles), on 27 April 2023 from 5 to 7p.m. (CET), online (via Zoom, link here

For proponents of the ontological turn (Latour, Descola, Viveiros de Castro, Stengers ?), the nature/culture divide, far from being universal and ahistorical, is actually a contingent product of what they call “Western Modernity”. Accordingly, other ontologies or worlds, they argue, are possible, and even appealing.My aim is threefold. First, I will demonstrate that an ontological approach can help us better understand the political and/or ecological implications of some rights of nature cases. Among other things, I will show that those cases try to resolve “ontological conflicts” (Blaser) between indigenous peoples and States. Second, I will argue that this ontological approach is also useful to grasp the interest  of Rights of Nature within a European framework. The experience of the Parliament of Loire (Parlement de Loire) will constitute here a precious resource. Finally, throughout this communication, I will, more speculatively maybe, examine the specific ontological regime of law, as well as the role that it may play in the advent of a “new climatic regime” (Latour).

*

The ambition of this seminar is to assess how nature is conceptualised and translated into law in Europe today, including (but not exclusively) via the issue of rights. The purpose of the webinar series is neither to advocate nor condemn rights of nature per se, but rather to figure out the opportunities and the limits of this pathway in the European context, taking due account of the current acquis ( on the habitats and birds directives for instance) and of important new legislative prospects (on restoring nature in Europe). Despite an increasingly noticeable presence in academic, activist and media spaces, it seems indeed that the expression of rights of nature groups together approaches that are sometimes very different. Are we talking about rights in the purely legal sense of the term, or rather about moral rights? Is it really the same thing to make nature a subject of law or a legal person? Is it only a question of standing, inspired by “legal persons”, or is it a question of radically transforming the dominant paradigm(s) in environmental law? After all, haven’t rights of nature already been enshrined in a series of existing provisions, even though implicitly? 

More info? Write to  framing.nature.seminar@gmail.com

Contact person at Université Saint-Louis Bruxelles: Gauthier Dierickx

La reconnaissance universelle du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que (nouveau) droit humain (A/76/L.75)

Session de Brainstorming Le 7 novembre 2022

de 10h à 13h – Salle des Examens

Révolution, levier prometteur ou rien de neuf sous le soleil?

Sur inscription ( par courriel à camille.bertaux@usaintlouis.be)

Le droit fondamental à un environnement sain est inséré dans les Constitutions de plus de 110 États aujourd’hui. Cependant, il tardait encore à bénéficier d’une consécration universelle, plus forte que celle portée par la Déclaration de Stockholm en 1972.

Cinquante ans plus tard, le 26 juillet 2022, avec 161 votes en faveur et 8 abstentions, le droit humain à un environnement sain a enfin été reconnu sur la scène universelle par l’Assemblée Générale des Nations Unies. L’Assemblée « recognizes the right to a clean, healthy and sustainable environment as a human right ». Nous reprenons la version originale en langue anglaise car la traduction française est édulcorée (« considère que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains »).

Accordé à l’être humain indépendamment des autres droits fondamentaux et non limité à un territoire donné, le droit à un environnement propre, sain et durable devient donc autonome et universel. Si certains qualifient cette reconnaissance de purement politique, d’autres avancent que cette décision est historique.

Il y a lieu de discuter de l’effet qu’une telle résolution a et pourrait avoir prochainement concernant la manière de protéger l’environnement sur le plan juridique, en droit international, en droit européen – tant au niveau de la CEDH que du droit de l’UE- et en droit interne belge.

 Ainsi,

·      Quels sont les effets de la reconnaissance d’un droit humain autonome ( sans nécessité de ricochet) ?

·      Induit-elle la nécessité de garantir l’effet direct de ce droit (comme le fait déjà l’État de New-York) ?

·      Cette résolution clarifie-t-elle ou transforme-t-elle le contenu du droit à un environnement sain, en Belgique par exemple ( « propre, sain, durable »  – pourquoi le mot ‘safe’ a-t-il disparu ) ?

·      Ce nouveau droit humain est-il tant individuel que collectif ? Vaut-il au bénéfice des générations futures ?

·      Va-t-il provoquer l’adoption d’un nouveau protocole sur l’environnement additionnel à la Convention EDH ? une modification de la jurisprudence de la CEDH ? 

Le brainstorming du 7 novembre 2022 portera donc sur les trois espaces juridiques, au départ d’un échange libre entre participants et de plusieurs spécialités en droit.

PDR Pollution zéro et environnement sain – D.Misonne & C. Bertaux

Seminar series Zero Pollution and a Healthy Environment

Doctoral Defense – Fanny Vanrykel – 25.10.2022 at 3PM

The illusive simplicity and straightforwardness of carbon taxes: a legal analysis

Salle des Examens – Bld du Jardin Botanique 43 – 1000 Brussels

Jury:

Pr Leonie Reins, University of Rotterdam

Pr Aude-Solveig Epstein, Université Paris Nanterre & NYU Abu Dhabi

Pr Bruno de Borger, UAntwerpen

Dries Van Eeckhoutte, USaint-Louis, Council of State

Pr. Delphine Misonne, USaintLouis (co-promoter)

Pr. Patrick Wautelet, ULiège (co-promoter)

Pr. Pierre-Olivier de Broux, USaintLouis ( Head of Jury)

13 and 14 December 2022 International conference on the Habitat Directive

The Habitats Directive as game changer for nature and law in the European Union: emerging trends and novel approaches

Scientific committee: H.Schoukens ( UG), A. Cliquet (UG), D. Misonne (USL-B), CH.Born (UCL), , G. Van Hoorick (UG)

With the support of FNRS and Bruxelles-Environnement

All info ( programme and registration):

http://www.Habitat-congress2022.brussels

Place: Brussels, Tour & Taxis ( auditorium BE)

PDR “WHO-ENVI-LAW”: WHo guidelines & Environmental law in a moving context – From mere reference to conclusive influence?

Le CEDRE accueille pour quatre ans un nouveau projet de recherche (PDR) financé par le FNRS, sous la direction de Delphine Misonne, appelé WHO-ENVI-LAW et qui comprend:

  • une thèse de doctorat – bienvenue à Camille Bertaux, LL.M in Environmental law at the University of London, et bon succès pour ce magnifique défi
  • une dynamique de recherche collective sur les enjeux globaux du nouveau paradigme du “zero pollution”, sur les liens entre santé-droit & expertise scientifique, sur les avancées du droit de protection des milieux ( dont la qualité de l’air ambiant).

Plus d’infos?

The aim of the doctoral dissertation is:

• to assess the impact of World Health Organization (WHO) guidelines on the content of environmental law, more specifically through the lens of case-law;

• to analyze, through legal research, the main features of the influence of such guidelines on the making and interpretation of legal instruments related to environmental protection, with a specific focus on air quality

• to unfold and better understand the fabrique/production of WHO guidelines, as far as they deal with health-related environmental issues and are meant to act as a guide for decision-makers.

Félicitations à Fanny VanRykeL qui reçoit le Prix de la meilleure contribuTIon en droit économique de l’environnement

Aspirante FNRS, doctorante à l’Université Saint-Louis Bruxelles (CEDRE) et à l’Université de Liège, sous la promotion des Prof. Patrick Wautelet et Delphine Misonne, Fanny Vanrykel recevra, à l’occasion d’un colloque organisé à Paris le 8 juin, le prix de la meilleure contribution en droit économique de l’environnement. Bravo Fanny !

Ce prix est organisé par le réseau de recherche français sur la Transition écologique du droit économique (TEDE) (Faire du droit économique un levier de la transition écologique et solidaire), avec le soutien de l’ADEME, pour une contribution intitulée ” Tarifier le carbone, repenser le droit ? Le cas de l’Union européenne“.

14 juin – « Patrimoine et pratiques muséales. Réflexions croisées sur le corps humain dépouillé de sa personnalité »

Par Gaële Gidrol-Mistral (Professeure de droit privé, UQAM, Canada) et la Marie-Sophie de Clippele (Chargée de recherches FNRS, USL-B)

La question du corps humain, en particulier avant la naissance et après la mort, suscite un certain embarras du droit : ni chose ni personne, la qualification serait à aller chercher du côté du sacré. Pour autant, un statut n’apparaît pas clairement, ni un régime qui pourrait lui être accolé (appropriation, patrimonialisation, commercialisation ?).

Les deux oratrices présentent des réflexions croisées quant à la patrimonialisation du corps humain, tout en appliquant celles-ci au cas particulier des restes humains au musée.

Le séminaire est co-organisé par le Centre d’étude du droit de l’environnement  (CEDRE) et le Centre de droit privé de l’Université Saint-Louis – Bruxelles (CEPRI)

Entrée libre sur inscription via ce formulaire en ligne

Séminaire sur place, de 14 juin de 12h30 à 14h

Salle de cours : 2300
Université Saint-Louis
Rue du Marais 119
1000 Bruxelles

Flash-Info-CEDRE 22 juin: Towards a EU law on nature restoration ?

Towards a brand new « EU law » on nature restoration ? Why – or why rather not?

The EU Biodiversity Strategy 2030 holds the commitment for the European Commission to propose a new law with binding restoration targets. The proposal of the law has been delayed, and is now scheduled for June 2022. This presentation will deal with the advantages such a law could have, as well as possible bottlenecks

By Prof. Dr. An Cliquet, UGent

Introduction by Fanny Vanrykel, doctorante

Hybrid event – P30

1.     Summary of the presentation
Nature protection is an integral part of the EU Green deal and yet, it seems to have been sidelined in EU agenda. While the European Commission introduced a series of proposals in relation to energy and climate last July and more recently on the circular economy, the release of the nature conservation package has been awaited.
In particular, the EU Biodiversity Strategy for 2030 held the commitment for the European Commission to propose a new law with binding restoration targets. This proposal was initially planned for some months ago but it has been delayed. However, current events are catching up with us as this package was released during our event. To discuss this topic, we have invited  Pr. An Cliquet.
 An Cliquet is a professor of international environmental and biodiversity law at Ghent University where she teaches courses on international and European environmental and biodiversity law, law and ethics on marine nature conservation, as well as some courses on public international law in general. She holds a PhD on “Nature conservation in the marine and coastal environment”. She is the author of numerous groundbreaking publications, such as the recent ‘EU nature conservation law, fit for purpose’. She has been involved in several commissions or working groups on nature policy and is the head of the faculty environmental commission.
In her presentation, Professor An Cliquet has discussed how a nature restoration law could fill certain gaps in the existing legal framework and identify the possible obstacles or difficulties to be addressed. Pr Cliquet has started by introducing the worrying state of ecosystems, in spite of the existence of legislation to protect them at EU level, including the Habitat Directive. Science, she underlined, tell us that we need to restore ecosystems. She then noted that while EU Member States have been acknowledged to have made insufficient progress to protect biodiversity, the Habitat Directive was considered to be ‘Fit for purpose’.
Then, Pr. Cliquet turned to the 2030 Biodiversity strategy. This is a lengthy strategy that part of the EU green deal and which is composed of several parts. This strategy among other things committed the Commission to propose legally binding nature restoration targets by 2021. The proposal for a restoration law faced several bottlenecks, especially with the Ukraine war which has led to tensions between biodiversity protection and food security. Ecological restoration is linked to the principle of ’no degradation’ which embeds that conservation status and trends of protected habitats & species should not be deteriorated any further. Other elements of the Strategy include the adoption by Member States of restoration plans covering forest, water ecosystems, urban areas, etc. Pr. Cliquet also briefly discussed the Global Biodiversity Agenda.
In a final part, Pr. Cliquet presented her vision of a EU restoration law. In her view, such a ‘law’ should: have a high ambition level, ensure additionally of restoration obligations, put high priority certain ecosystem types (wetlands and freshwater ecosystems, forests, permanent (semi-natural) grasslands…), propose minimum area targets and clear deadlines (2030, 2040, 2050), ensure non-deterioration for all peatlands, old-growth forests and semi-natural grasslands and be consistent with climate policy. It should also make sure that restoration is properly monitored, reported and funded, and scientifically grounded.
2.     Proposal for a Regulation on nature restoration
The Proposal for a new Restoration Law was released during our seminar. In what follows, I would like to outline the main elements of that Proposal and discuss them in light of Professor Cliquet’s presentation. The key points are the following:
1.     The proposal takes the form of a regulation: It seems that there is an ongoing trend to address environmental problems by means of regulations, as opposed to the use of Directives. We see a similar example with the European Climate Law (regulation 2021/119), which is also named ‘Law’. This can be explained by the willingness of the EU to make fast changes, by avoiding implementation problems that can be encountered with a Directive. As the explanatory memorandum underscores, ‘Since a regulation does not need to be turned into national law, it means restoration measures can start sooner on the ground compared to a directive’. (P 8)
2.     The proposal defines ‘restoration’ as the process of actively or passively assisting the recovery of an ecosystem towards or to good condition, of a habitat type to the highest level of condition attainable and to its favourable reference area, of a habitat of a species to a sufficient quality and quantity, or of species populations to satisfactory levels, as a means of conserving or enhancing biodiversity and ecosystem resilience (Article 3, (3), my emphasis). We thus see that there are several parts in its definition, depending on what is restored, i.e. an ecosystem, a habitat type, a habitat of a species or a species population. For each of these elements, the threshold of restoration is defined by the proposal.
3.     The proposal sets out a series of legally binding targets (Chapter II): These targets are distinguished according to the type of ecosystem concerned (territorial, costal, marine, forest, agricultural). It also contains specific targets e.g. for pollinators. The targets generally take the form of a percentage of the area in which restoration measures need to be in place. The proposal also includes a non-deterioration principle (e.g. Article 4, § 7).
4.     At the same time, the proposal allows some derogations upon justification, due to external events (e.g. climate change) or projects which either are ‘of overriding public interest for which no less damaging alternative solutions are available’ (non Natura 2000 sites) or for in cases covered by Article 6(4) of Directive 92/43/EEC, namely ‘imperative reasons of overriding public interest’, provided that compensatory measures are adopted (Natura 2000 sites).
5.     The proposal requires Member States to make restoration plans (Chapter III): By making these plans, Member States are compelled to carry out preparatory monitoring and research work to identify the restoration measures that are necessary to meet the targets and obligations above based on the latest scientific evidence. These plans will be assessed by the Commission.
6.     The proposal is conceived in synergy with other policy areas: For instance, national restoration plans, including the determination of which restoration measures should be prioritised, should be consistent with climate change mitigation and adaptation, and in particular with national energy and climate plans under Regulation 2018/1999. The proposal also refers to other pieces of EU legislation such as Birds and Habitats Directives.
7.     Finally, Member States are compelled to monitor and report biodiversity and ecosystem conditions (Chapter IV).

Fanny Vanrykel – 30 June 2022
 

29 mars – Conférence “Etre la rivière” avec Sacha Bourgeois-GIRONDE et François OSt

Dans le flot des idées, le rapport à l’espace-eau se transforme. Des rivières ont désormais des droits. Et même un parlement. La mer et ses vagues, victimes des déboires humains, sont entendues devant les tribunaux. Le sillage est tracé. Il n’y a plus qu’à le suivre. Puisque l’imaginaire déborde et inspire. Au confluent des disciplines, la conférence « Etre la Rivière »  traitera de ces nouvelles manières de voir au-delà des choses. Et de conter le droit.

14h45-17h, OM10 ( sur place). Conférence organisée dans le cadre de la “Quinzaine de l’eau” à l’Université Saint-Louis Bruxelles.

Programme :

14h45 – Accueil. Introduction par Delphine Misonne, Université Saint-Louis Bruxelles, CEDRE, présidente du Conseil au Développement Durable

15h – Fortune de mer. Lecture d’un conte juridique, par François Ost, Université Saint-Louis Bruxelles, CEDRE

15h30 – « Être la rivière », par Sacha Bourgeois-Gironde, Université Paris 2 (Department of Economics), Institut Jean-Nicod (Department of Cognitive Sciences)

16h30 – Débat, avec la participation de l’Ecokot

17h00 – Fin de la conférence

Auditoire OM10
Université Saint-Louis
Rue de l’Ommegang 6
1000 Bruxelles

Plus d’info: gaelle.hoogsteyn@usaintlouis.be