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« Dix ans de contentieux climatique : qu’en retenir ? »

Conférence de Delphine Misonne – Mercredi 25 mars 2026

Le mercredi 25 mars à 17h, dans le cadre d’un cycle au Collège Belgique intitulé “Accord de Paris sur le climat : bilan et perspectives dix ans plus tard », Delphine Misonne, directrice du CEDRE et Professeure à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles donnera une conférence sur le thème « Dix ans de contentieux climatique : qu’en retenir ? »

Au programme

L’Accord de Paris est fondé sur l’idée selon laquelle la consécration de nouveaux objectifs mondiaux en matière de climat pourrait conduire à l’alignement spontané de l’action des États, voire des entreprises. Et ceci pour un enjeu pourtant aussi majeur que la décarbonation de l’économie. Dix ans plus tard, quelles leçons tirer de ce pari inédit, dans le champ du droit ? Peut-être celle-ci : parmi les nécessaires moyens de pression, les actions en justice pour le climat semblent avoir eu un effet transformateur.

Cette conférence explorera les rouages, les nuances et les conséquences du contentieux climatique, tout en épinglant aussi ses risques et ses limites. Elle démontrera comment ce contentieux, souvent stratégique, a sorti la question climatique de son giron strictement diplomatique (les relations entre les États) pour la réinscrire fermement dans le champ de la protection des droits humains (le devoir des États à l’égard des personnes).

En pratique

  • Quand ? Le mercredi 25 mars à 17h
  • Où ? Palais des Académies, Rue Ducale 1, 1000 Bruxelles (Salle Écuries royales)
  • Participation gratuite, mais inscription nécessaire

Vous êtes cordialement invité.e.s à assister à cet évènement.

Plus d’informations

Plus d’informations sur la conférence et sur l’ensemble du cycle sur cette page.

Une Chaire Francqui pour Delphine Misonne, directrice du CEDRE

« Besoin d’environnement, besoin de droit ? »

Delphine Misonne, Directrice du CEDRE, Maître de recherches auFNRS, Professeure à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles et Membre de l’Académie royale de Belgique s’est vu attribuer la prestigieuse Chaire Francqui à l’Université de Namur pour l’année académique 2025-2026. La prochaine séance de la chaire se tiendra le 12 février.

Sous le titre évocateur « Besoin d’environnement, besoin de droit ? », cette chaire propose une série de leçons qui interrogent les évolutions récentes du droit de l’environnement, ses avancées majeures mais aussi les tensions et les risques de régression qui le traversent.

Un regard neuf

La chaire offre un regard neuf sur les avancées, mais aussi les tensions qui caractérisent aujourd’hui la manière dont le droit organise la relation de la société à l’environnement, en tant que substrat essentiel à la vie humaine et à l’équilibre des écosystèmes.

Loin de présenter ce droit comme ayant atteint son paroxysme, ce sont de ses avancées récentes majeures dont il sera discuté, ainsi que des risques de régression qui le menacent. Si l’ambition de protéger l’environnement est bien devenue une question juridique, comment ses ressorts essentiels sont-ils en train d’évoluer, que ce soit en matière climatique, dans le rapport à la santé humaine ou encore au statut accordé à la nature ?

À travers cinq rendez-vous, Delphine Misonne nous invite à repenser les fondements juridiques de la protection de l’environnement, en lien avec les enjeux climatiques, sanitaires et écologiques contemporains.

Programme à venir

  • 12 février 2026, 17h–19h – Auditoire D02

Leçon 2 : Le droit de l’environnement menacé de disparition ? 

  • 26 février 2026, 17h–19h – Auditoire D01

Leçon 3 : Délégaliser la pollution : la santé et le climat au cœur du propos 

  • 12 mars 2026, 17h–19h – Auditoire D01

Leçon 4 : L’abeille, l’humain et le glacier 

  • 2 avril 2026, 18h–20h – Auditoire D01

Leçon 5 : Vu du ciel : un nouveau regard sur le droit de l’environnement 

Inscription 

La participation est libre surinscription préalable. 

Programme complet

Marco Gugliandolo en séjour de recherche

Le CEDRE est heureux d’accueillir Marco Gugliandolo, doctorant aux Universités de Palerme et de Messine, chercheur visiteur au sein de notre centre de recherche et à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles.

Durant les quelques semaines de son séjour de recherche, Marco Gugliandolo sera supervisé par le Prof. Nicolas de Sadeleer.

Le travail de recherche de Marco Gugliandolo porte, entre autres, sur la manière dont la Constitution italienne conjugue la protection de l’environnement avec la liberté d’entreprendre.

Plus d’infos

Découvrez plus en détails son travail : Environment and economic constitution through the prism of the relationships between the domestic and the European legal systems: the Italian case. 

MASTER DE SPÉCIALISATION EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DROIT PUBLIC IMMOBILIER

  • Vous êtes intéressé·es par les questions environnementales, par l’aménagement du territoire et l’urbanisme ?
  • Désireux·ses d’aborder l’ensemble de ces aspects de manière intégrée ?
  • Curieux·ses d’affiner vos connaissances pratiques et théoriques dans ces matières.
  • Prêt·es à développer un raisonnement critique par la réalisation d’un mémoire de recherche (TFE) ?

Alors notre Master de spécialisation en Droit de l’Environnement et Droit Public Immobilier dispensé en horaire décalé est peut-être la filière que vous recherchez !

Objectifs du programme :

  • Maîtriser les outils essentiels du droit de l’environnement et du droit public immobilier
  • Connaître et comprendre les textes et régimes essentiels
  • Situer les enjeux, dans leur rapport au droit et à la société
  • Élargir son point de vue, de manière critique
  • Opérationnaliser ses connaissances
  • Être à la pointe de l’actualité

Ce programme…

  • Couvre le droit de l’environnement international européen et belge, avec un accent particulier sur les régions wallonne et bruxelloise.
  • Couvre aussi le droit public immobilier, le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ainsi que le droit administratif des biens.
  • Les interactions de ces matières avec les autres branches du droit dont elles adoptent certaines techniques (droit pénal, judiciaire, responsabilité civile, droits de l’homme, …) sont aussi abordées.
  • Offre une approche panoramique, à la pointe de l’actualité.
  • Rassemble des enseignant·es spécialistes, tant universitaires que praticien·nes.
  • Invite à une réflexion de fond combinée à l’examen de questions d’intérêt pratique.
  • Prévoit de nombreuses possibilités d’échange et d’interaction.

En pratique

Les cours commencent à la mi-septembre et se donnent à raison de 2 à 4 soirs par semaine à Bruxelles, sur le campus Saint-Louis (Bld du Jardin Botanique 43) ainsi que certains samedis matins.

Le programme se répartit sur une année académique et comporte 60 crédits. Une possibilité d’étalement du programmesur deux ans est prévue.

Les cours en petits groupes qui nécessitent une participation active.

En savoir plus

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet de l’UCLouvain ou accéder directement au dépliant du programme.

Contact : droit-hd-slb@uclouvain.be

Webinaire : Recent cases of climate litigation against companies: state of the art and future perspectives. RWE case (Lliuya vs RWE), Shell and ING cases (Milieudefensie vs Shell and ING)

June 10, 2025, 3 pm – 5 pm CET

In this webinar we will focus on two recent cases:

Nearly ten years after Saúl Luciano Lliuya filed his climate lawsuit against RWE supported by Germanwatch and the Stiftung Zukunftsfähigkeit, the Higher Regional Court in Hamm terminated the hearings and will render its decision on May 28, 2025. The Court will decide if large emitters can be held liable for damages caused by their greenhouse gas emissions. In the first instance, this was denied by the LG Essen, and other German lower courts found that civil law might not be applicable to forward looking applications on climate protection. The Court in Hamm has shown since its first order of November 30, 2017 that it is of a different opinion. 

On March 28, 2025, environmental NGO Milieudefensie (Friends of the Earth Netherlands) issued a summons to the Dutch bank ING, arguing that ING is committing an ‘unlawful act’ due to violation of the legal societal duty of care under Article 6:162 of the Dutch Civil Code as a result of insufficient climate action. One of the main complaints in the summons is that ING does not set a GHG emissions reduction target for a large part of its emissions, including especially the ‘scope 3’ of financed emissions. 

The impact of the decision on November 12, 2024 of the Court of Appeal in The Hague in the Shell case and the new Milieudefensie case against Shell, launched on May 13, 2025, will be discussed briefly too.

Speakers
Rechtsanwältin Dr. Roda Verheyen: Liability of carbon majors “backwards looking”  – The decision of the Hamm Court of Appeal (Oberlandesgericht Hamm) in the case Lliuya vs RWE, Germany
Attorney Pim Heemskerk (Paulussen Advocaten, Maastricht):  Liability scope in climate cases – The case Milieudefensie vs ING Bank, Netherlands
Introduced by Prof. Delphine Misonne, UCLouvain, CEDRE, elni

Please register by mail before June 3, 2025 to gaelle.hoogsteyn@uclouvain.be and you will receive the link for the webinar (Teams)

Crédit photo : NotreAffaireàTous

Delphine Misonne, dans “Les visages de la recherche”

La protection de l’environnement par le droit

Delphine Misonne, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, Directrice du CEDRE et Maître de recherches FNRS est l’un des « Visages de la recherche ».

Reçue par Pascal Vrebos dans l’émission éponyme, elle y parle des aspects juridiques de la protection de l’environnement avec en ligne de mire les changements climatiques, la pollution de l’air ambiant et les droits de la nature.

« Il n’y a pas de vie humaine digne dans des écosystèmes dégradés. »

Diffusée sur LN24, les “Visages de la recherche” est une série d’émissions dans laquelle des chercheuses et chercheurs financés par le FNRS se confient sur leur parcours, leurs recherches, leur passion et leur manière de travailler. L’objectif : 13 minutes pour comprendre une recherche fondamentale, son impact sur la société et le parcours de la ou du scientifique qui la mène.

SEMINAR 21 MARCH : The Common Agricultural Policy and the Environment: Understanding the (in-)effectiveness of agri-environmental policy instruments.

Abstract


The intricate relationship between agriculture and the environment has gained significant attention in recent years, particularly in relation to the Common Agricultural Policy (CAP), a key spending instrument in this domain. While the CAP incorporates environmental conditionalities, it has often fallen short of achieving its intended greening objectives. In this context, the seminar will explore the extent to which the governance of Agri-Environmental Schemes (AES) in the EU influences their environmental impact. Drawing on a systematic review of 28 studies, the presentation will examine the diverse governance models of CAP conditionalities, ranging from centralized national systems to decentralized regional approaches, and will identify key factors shaping AES performance.

With:  Diana Borniotto, UCLouvain

Discussant: Germain Haumont, UCLouvain Saint-Louis Bruxelles and Brussels Bar
Chair: Marie-Sophie De Clippele, UCLouvain Saint-Louis Bruxelles

Practical information

Friday 21, March 2025, 12:30 to 2:00 pm, Room P30

Link to registration

Link to Teams

Podcast : “Le contentieux climatique”

Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Francois Tulkens reçoit Alice Briegleb, doctorante au Centre Perelman de philosophie du droit de l’ULB et Camille Bertaux, doctorante à UCLouvain Saint-Louis Bruxelles et membre du CEDRE, pour discuter du contentieux climatique.

Ensemble, ils font le point sur les principaux enseignements de l’arrêt suisse Verein KlimaSeniorinnen Schweiz de 2024 et de l’arrêt belge Klimaatzaak de 2023, et clarifient des questions de recevabilité des actions climatiques et des obligations climatiques des pouvoirs publics.

L’épisode complet est disponible gratuitement en cliquant ici.

Ouverture d’appel Bourses et Mandats 2025

📣 Vous avez un projet innovant pour un doctorat PhD ou un post-doc en droit de l’environnement climat et de la nature ?

Votre parcours correspond aux conditions d’excellence posées par le F.R.S. – FNRS dans son appel Bourses et Mandats 2025 ?

Vous êtes déjà titulaire d’une spécialisation (LL.M) en droit de l’environnement et avez commencé à publier?

Vous souhaitez contribuer à la recherche sur les enjeux et défis environnementaux, sous l’angle juridique, en étant basé au CEDRE UCLouvain Saint-Louis Bruxelles (si la bourse est obtenue, bien sûr) ?

Alors n’hésitez-pas à nous contacter par mail (cedre-slb@uclouvain.be) pour nous convaincre et éventuellement en discuter, en nous envoyant d’abord votre CV et le ‘pitch’ déjà bien argumenté de votre projet (en ce compris sur la pertinence du lieu d’accueil au regard de votre projet), avant le 20 décembre 2024.

Plus d’infos sur le site du F.R.S. – FNRS

Sortie d’ouvrage : “The European Green Deal and the impact of climate change on the EU regulatory framework”

Dirigé par Alicja Sikora et Inga Kawka, l’ouvrage “The European Green Deal and the impact of climate change on the EU regulatory framework” résulte des réflexions menées lors de la conférence organisée à l’Université Jagellonne de Cracovie dans le cadre du programme Jean Monnet Module «Sustainability and Climate Change in EU Law».

Quel est l’impact et quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de l’European Green Deal sur le cadre réglementaire de l’Union européenne ?Quelles solutions juridiques proposer pour soutenir la transformation écologique ?

Cet ouvrage collectif aspire à susciter de nouvelles réflexions interdisciplinaires sur une approche cohérente du changement climatique dans le droit de l’Union européenne. Il sera d’ailleurs prochainement en ligne sur OpenEdition Books.

Conference report: What’s in the Common Agricultural Policy for the Environment? Legal levers and obstacles for sustainable agriculture

Par Marie-Sophie De Clippele et Norman Vander Putten

Les bonnes feuilles du CEDRE

On 16th May 2024, the CEDRE and the IEE hosted a conference titled “What’s in the Common Agricultural Policy for the Environment? Legal levers and obstacles for sustainable agriculture”.

In recent decades, the intricate relationship between agriculture and the environment has gained significant attention due to pressing challenges such as climate change, biodiversity loss, and health-related issues. While specific environmental laws within the sector exist, the Common Agricultural Policy (CAP) stands out as a pivotal spending instrument, wielding an approximate budget of 55 billion EUR per year. Although the CAP integrates environmental conditions and funds eco-friendly practices, criticism abounds regarding its encouragement of unsustainable agriculture and its failure to achieve intended greening goals. At the same time, the recent farmers’ protests have shown to what extent the administrative and financial burden of environmental regulations may cause some of them to put them in questions.

Surprisingly, the CAP regulations and their practical application remain vastly understudied by legal scholars. The conference therefore investigated how the CAP offers levers and/or constitutes an obstacle to environmental laws and objectives.

The morning sessions aimed at unpacking the environmental aspects of the CAP. Pr. Nicolas de Sadeleer, shared his work on the shift in the CAP’s approach to environmental issues, pointing out both advancements and p gaps. Emmanuel Petel, Policy officer at the European Commission’s (DG agriculture and rural development) presented the latest reforms and the political vision behind it.

In short, from a legal point of view, the CAP is a shared management fund, meaning that the Union sets the basic policy parameters, such as the objectives of the CAP and its essential requirements, while Member States bear greater responsibility as to how they meet those objectives and achieve targets. Under Article 39 TFEU, the CAP has primarily non-environmental objectives: it should aim to increase productivity, ensure a fair standard of living in the sector, to stabilise markets and assure food supply at reasonable prices. However, in light of the necessity to integrate environmental protection requirements “into the definition and implementation of the Union’s policies and activities” (Article 11 TFEU), it has for long been admitted by the ECJ that the CAP may also pursue additional environmental objectives (see for instance case 336/00, § 33).

The 2023-2027 CAP pursues ten objectives. Three of them directly concern the environment : contribution to climate change mitigation and adaptation, efficient natural resources management and halting and reversing biodiversity  loss (see Article 6 (1) and (2) of Regulation 2021/2115).

In a nutshell, the greening of the CAP happens in three main ways. First, Member States should set up systems of eco-conditionalities, i.e. sets of conditions related to health, biodiversity, animal welfare or climate matters that farmers must comply with in order to receive their direct income support (see Article 12 of Regulation 2021/2115). The Regulation sets minimum requirements related to 11 good agricultural and environmental conditions (GAECs), and 9 statutory management requirements (SMRs) referring to the compliance with existing pieces of Union (environmental) law (see Annex 3 of Regulation 2021/2115).  Second, under the CAP, Member States financially support voluntary eco-schemes for “active farmers or groups of active farmers who make commitments to observe agricultural practices beneficial for the climate, the environment and animal welfare and combatting antimicrobial resistance” (Article 31 of Regulation 2021/2115). Third, Member States must dedicate at least 35% of the money they receive to implement rural development interventions to the environmental objectives of the CAP set out above (see Article 69 and Article 93 of Regulation 2021/2115).

In the light of the recent farmers’ protests, the 2023-2027 CAP has been adapted to alleviate i.a. the eco-conditionality system. Most notably, the revised CAP authorises Member States to establish new exemptions for given GAECs or SMRs, removes the obligation on the minimum share of non-productive features and areas removed (GAEC n° 8) and provides that no controls or penalties may be imposed on small farms (farms with less than 10 ha, which represent 65% of CAP beneficiaries and account for approximately 10 % of the total agricultural area) (See Recital 17, Article 2 and annex of Regulation 2024/1468).

The afternoon sessions explored specific tensions between agriculture and the environment. Marilda Dhaskali (BirdLife Europe) presented reports published by BirdLife and other organisations on how Member States implemented the CAP in practice, highlighting environmental shortcomings in the regulatory environment. This echoes evaluations made by both (legal) scholarship (see, for instance, De Sadeleer, 2023 or Verschuuren, 2022) and, for previous CAPs, by the Court of Auditors (see for instance reports 2017/21, 2020/13 or 2021/16, the latter being titled “Common Agricultural Policy and climate: Half of EU climate spending but farm emissions are not decreasing”).

Nieves Noval (ClienEarth) and Nikos Braoudakis (Baldon avocats) discussed the pending case indirectly contesting the Commission’s approval of the French national CAP plan on environmental grounds. Pr. Charles-Hubert Born shared his views on the internal consistency of the CAP, by providing an overview of the national performance-based system in the new CAP (see Article 104 (3) of Regulation 2021/2115) with insights from the Walloon Region’s implementation of the CAP. He also commented the changes of April 2024 that were adopted under the pressure of farmers’ protests, observing that they water down the conditionality in CAP.

The event also included two panel moments with interactive duelists – a first session brought Pr. Antoine Bailleux and Dries Verhaeghe (from Dryade) together on the leverage created by strategic litigation on pesticides use. Both shared cases, some of which their own, to insist on the importance of judicial avenues to enforce environmental rules.

The second panel offered the possibility to hear Virginie Debue (from FWA, the Fédération wallonne de l’agriculture) and Gaetan Seny (from Natagora, an NGO dedicated to environmental protection, including biodiversity and land-related issues), who shared their views on how to make a farmer become greener in the field. Mrs Debue insisted on the administrative and regulatory burden resting on the farmers’ shoulders, pointing at the rigidity of rules related to land erosion for instance. To become greener, farmers should be, according to Mrs Debue, incentivized and not punished. Mr Seny agreed on the increasing burden and bureaucracy but warned that the recent protests that led to considerable changes in CAP caused an important setback in terms of biodiversity and land use, punitive measures pursue at least clear objectives. There was common ground, however, on the lack of coherence in the Walloon regulation and the importance of funding stability. Debue denounced for instance the mandatory dates for harvest or sow without taking specific climate conditions into consideration.

The day ended with a forward-looking discussion led by Pr. Hendrik Schoukens, who wondered if the complexity of the CAP is inevitable as it sounds as a déjà vu. The founding father of CAP, Sicco Mansholt, already incarnated that complexity when drafting his famous letter in 1972 to the President of the European Commission calling for an ecological policy based on the report The limits to Growth. Taking the increasing scarcity of peatlands and swamps due to agricultural evolution as an example, Schoukens concluded that as long as strategic plans are lacking effectiveness, frustrations will continue. CAP will remain dragged in a swamp if no clear vision is set out on the relation between agriculture and the environment. Otherwise, CAP risks falling into the same trap it has before, turning agriculture against the environment.

Seminar cycle Agriculture and Environmental law: old foes or new friends?

The CAP Regulation 2021/2115 provides that farmers receiving direct income support under the CAP, have to respect i.a. statutory management requirements (SMR) laid down in the annex II of the Regulation.

Those SMR are subdivided in 3 domains:

  • public, animal and plant health,
  • animal welfare,
  • and the environment.

To define the requirements and standards associated with those (environmental) statutory management requirements, the PAC’s conditionality system refers to existing (environmental) EU law related to nitrates, water management or birds, for instance. Therefore, if designed correctly, an effective environmental conditionality in the PAC may act as an incentive-based regulatory tool that would be complementary to the traditional standard-setting directives and regulations in the field.  

The present seminar cycle will explore this issue in three steps. It will first explore some of the water- and biodiversity- related SMRs, and their relationship with the legislation referred to by the CAP. Second, it will explore more fundamentally how the CAP’s system reflects a deeper evolution of EU environmental governance, which increasingly relies on governance through (green) spending. Third, prospectively, it will investigate how increasing expert knowledge and technology concerning agricultural carbon capture may lead to it being monetised, commodified and included in the future CAP’s conditionalities.

  1. Water policy and nitrates
  2. Wild birds and habitats
  3. Public spending and environmental conditionalities in the EU
  4. Carbon capture: monetisation, commodification

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Sortie d’ouvrage : « Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement »

L’ouvrage « Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement » vient de paraître aux Editions Larcier.

Sous la direction de Delphine Misonne et de Marie-Sophie de Clippele, l’ouvrage rassemble les commentaires de trente grands arrêts récents, considérés comme inspirants, parce qu’ils ouvrent l’imagination et osent tailler des brèches dans une matière toujours en devenir.

La sélection retenue est insérée dans un narratif faisant le pari de la fluidité et de l’accessibilité, qui invite le lecteur à situer et identifier les principaux enjeux dont il est discuté dans ces décisions de cours suprêmes au XXIe siècle, à l’appui mais aussi à la croisée des ordres juridiques, de manière globale et vu de Belgique en particulier.

L’ambition du présent ouvrage est de montrer comment et à quelles conditions le droit en vigueur, au creux des grandes ou plus modestes batailles le portant un jour ou l’autre devant les cénacles juridictionnels, est en mesure de contribuer à un meilleur respect de l’environnement et des êtres vivants – ces êtres qui le forment mais aussi en dépendent.

Pour commander l’ouvrage, rendez-vous sur le site des Éditions Larcier.

Vous y découvrirez aussi la table des matières et la liste des auteurs.

Le juge à sa juste place en matière d’environnement et de climat ?

Conférence de sortie de l’ouvrage Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement – Mercredi 29 mai 2024 de 17h à 19h

À l’occasion de la sortie de l’ouvrage Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement et en présence du collectif d’auteurs et d’éminents spécialistes, venez partager vos réflexions sur le rôle du juge en matière d’environnement, sur la manière dont l’environnement, le climat et les droits humains se marient à la lumière de la dernière actualité, ainsi que sur les pièces qui manqueraient encore dans ce vaste puzzle qu’est la construction d’un droit de l’environnement résolument contemporain.

La séance se déroulera en deux temps :

  • Le juge à l’œuvre en matière d’environnement : quel rôle a-t-il dans un contexte globalisé ?
  • Climat et droits humains : que retenir des arrêts du 9 avril 2024 de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ? Comment articuler changement climatique et conditions de vie, bien-être et respect de la vie privée et familiale ?

La conférence se terminera par une réception.

Sous la coordination de Delphine MISONNE, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, chercheuse qualifiée au FNRS, directrice du CEDRE, et Marie-Sophie de CLIPPELE, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles

Programme

17h : Accueil

17h15 : Le juge à l’œuvre en matière d’environnement : quel rôle a-t-il dans un contexte globalisé ?

Avec les co-autrices de l’ouvrage Delphine MISONNE et Marie-Sophie de CLIPPELE, ainsi que Luc LAVRYSEN (président (NL) de la Cour constitutionnelle) et François OST, (professeur émérite de l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, philosophe du droit et dramaturge)

18h : Climat et droits humains : que retenir des arrêts du 9 avril 2024 de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ? Comment articuler changement climatique et conditions de vie, bien être et respect de la vie privée et familiale ?

Avec Françoise TULKENS, ancienne juge, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, et Sébastien van DROOGHENBROECK, professeur à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, assesseur au Conseil d’État

18h45  : Réception

Informations pratiques

Quand ? Mercredi 29 mai 2024, conférence de 17h à 18h45

Où ? Salle des Examens (2ème étage), UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, Boulevard du Jardin botanique 43, 1000 Bruxelles

Tarif : 150,00 € TTC pour la participation à la conférence et l’ouvrage

Gratuit pour les étudiants et doctorants (sans ouvrage) mais inscription obligatoire par email à Ariane DE HARLEZ (a.deharlez@larcier-intersentia.be).

Renseignements complémentaires : formations@larcier-intersentia.com

Plus d’infos : https://urls.fr/iAd8vq

Formation permanente

Une demande d’agrément a été introduite auprès d’AVOCATS.BE.

Une demande d’intervention pour les frais des magistrats a été formulée auprès de l’IFJ. Important : si vous vous inscrivez en tant que magistrat, et que l’IFJ valide la demande de prise en charge (hors ouvrage), votre participation sera entièrement prise en charge par l’IFJ et aucun montant ne vous sera facturé.

Cette conférence peut faire l’objet d’une prime Liberform si vous remplissez les conditions.

Climat et droits humains à Strasbourg – Débat « à chaud » sur les arrêts KlimaSeniorinnen, Duarte Agostinho et Carême

Conférence-débat le 16 avril 2024 de 17h à 18h30

Vous souhaitez tout comprendre des arrêts de grande chambre de la CEDH du 9 avril 2024 sur le climat et les droits humains ?

Venez à la conférence-débat que nous organisons ce mardi 16 avril à 17h, à Saint-Louis ( Bruxelles), où Françoise Tulkens ( ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme) et Sébastien Van Drooghenbroeck ( Professeur à l’UCLouvain et assesseur au Conseil d’Etat) nous livreront leurs commentaires « à chaud » ( modération: Delphine Misonne).

Lieu : Salle des Examens, UClouvain Saint-Louis Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique 43, 1000 Bruxelles

Entrée libre.

Glyphosate & Co – Approval process and review tools underAarhus

Webinar – 26 March, 16:30 – 17:30

As farmer protests grew across Europe, on 28 November 2023, the European Commission renewed the approval for the pesticide glyphosate under Regulation EC 1107/2009 : another 10 years of use of the notorious active ingredient for plant protection products. Many civil societyorganisations have challenged this decision, including a consortium of six NGOs led by PAN Europe. After thoroughly investigating the glyphosate re-approval process and identifying several critical flaws, the NGOs submitted a request to the Commission for an internal review.

In the elni webinar series, we will discuss current legal challenges in
the implementation of Regulation EC 1107/2009 with Martin Dermine,
Executive Director of PAN Europe, and Antoine Bailleux, lawyer and legal
scholar.

When: 26 March, 16:30 – 17:30
Where: Online (free)
How to register: Send a quick e-mail to info@elni.org