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Le juge à sa juste place en matière d’environnement et de climat ?

Conférence de sortie de l’ouvrage Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement – Mercredi 29 mai 2024 de 17h à 19h

À l’occasion de la sortie de l’ouvrage Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement et en présence du collectif d’auteurs et d’éminents spécialistes, venez partager vos réflexions sur le rôle du juge en matière d’environnement, sur la manière dont l’environnement, le climat et les droits humains se marient à la lumière de la dernière actualité, ainsi que sur les pièces qui manqueraient encore dans ce vaste puzzle qu’est la construction d’un droit de l’environnement résolument contemporain.

La séance se déroulera en deux temps :

  • Le juge à l’œuvre en matière d’environnement : quel rôle a-t-il dans un contexte globalisé ?
  • Climat et droits humains : que retenir des arrêts du 9 avril 2024 de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ? Comment articuler changement climatique et conditions de vie, bien-être et respect de la vie privée et familiale ?

La conférence se terminera par une réception.

Sous la coordination de Delphine MISONNE, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, chercheuse qualifiée au FNRS, directrice du CEDRE, et Marie-Sophie de CLIPPELE, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles

Programme

17h : Accueil

17h15 : Le juge à l’œuvre en matière d’environnement : quel rôle a-t-il dans un contexte globalisé ?

Avec les co-autrices de l’ouvrage Delphine MISONNE et Marie-Sophie de CLIPPELE, ainsi que Luc LAVRYSEN (président (NL) de la Cour constitutionnelle) et François OST, (professeur émérite de l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, philosophe du droit et dramaturge)

18h : Climat et droits humains : que retenir des arrêts du 9 avril 2024 de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ? Comment articuler changement climatique et conditions de vie, bien être et respect de la vie privée et familiale ?

Avec Françoise TULKENS, ancienne juge, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, et Sébastien van DROOGHENBROECK, professeur à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, assesseur au Conseil d’État

18h45  : Réception

Informations pratiques

Quand ? Mercredi 29 mai 2024, conférence de 17h à 18h45

Où ? Salle des Examens (2ème étage), UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, Boulevard du Jardin botanique 43, 1000 Bruxelles

Tarif : 150,00 € TTC pour la participation à la conférence et l’ouvrage

Gratuit pour les étudiants et doctorants (sans ouvrage) mais inscription obligatoire par email à Ariane DE HARLEZ (a.deharlez@larcier-intersentia.be).

Renseignements complémentaires : formations@larcier-intersentia.com

Plus d’infos : https://urls.fr/iAd8vq

Formation permanente

Une demande d’agrément a été introduite auprès d’AVOCATS.BE.

Une demande d’intervention pour les frais des magistrats a été formulée auprès de l’IFJ. Important : si vous vous inscrivez en tant que magistrat, et que l’IFJ valide la demande de prise en charge (hors ouvrage), votre participation sera entièrement prise en charge par l’IFJ et aucun montant ne vous sera facturé.

Cette conférence peut faire l’objet d’une prime Liberform si vous remplissez les conditions.

Climat et droits humains à Strasbourg – Débat « à chaud » sur les arrêts KlimaSeniorinnen, Duarte Agostinho et Carême

Conférence-débat le 16 avril 2024 de 17h à 18h30

Vous souhaitez tout comprendre des arrêts de grande chambre de la CEDH du 9 avril 2024 sur le climat et les droits humains ?

Venez à la conférence-débat que nous organisons ce mardi 16 avril à 17h, à Saint-Louis ( Bruxelles), où Françoise Tulkens ( ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme) et Sébastien Van Drooghenbroeck ( Professeur à l’UCLouvain et assesseur au Conseil d’Etat) nous livreront leurs commentaires « à chaud » ( modération: Delphine Misonne).

Lieu : Salle des Examens, UClouvain Saint-Louis Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique 43, 1000 Bruxelles

Entrée libre.

Glyphosate & Co – Approval process and review tools underAarhus

Webinar – 26 March, 16:30 – 17:30

As farmer protests grew across Europe, on 28 November 2023, the European Commission renewed the approval for the pesticide glyphosate under Regulation EC 1107/2009 : another 10 years of use of the notorious active ingredient for plant protection products. Many civil societyorganisations have challenged this decision, including a consortium of six NGOs led by PAN Europe. After thoroughly investigating the glyphosate re-approval process and identifying several critical flaws, the NGOs submitted a request to the Commission for an internal review.

In the elni webinar series, we will discuss current legal challenges in
the implementation of Regulation EC 1107/2009 with Martin Dermine,
Executive Director of PAN Europe, and Antoine Bailleux, lawyer and legal
scholar.

When: 26 March, 16:30 – 17:30
Where: Online (free)
How to register: Send a quick e-mail to info@elni.org

Conférence LE PACTE VERT EUROPÉEN FACE À LA COLÈRE DES AGRICULTEURS, DES AUTOMOBILISTES ET DES INDUSTRIELS : CIBLE LÉGITIME OU BOUC ÉMISSAIRE ?

19 mars 2024

Suivant une introduction par Christine Frison et une présentation de Nicolas de Sadeleer, un panel d’experts débattra de la récente opposition du monde agricole au Pacte vert, visant à faire de l’Europe la première économie décarbonée et circulaire au monde.

Alors que l’intensification des méthodes de production a transformé l’agriculture en une adversaire plutôt qu’une alliée de la nature, la question se pose : est-il trop tard pour changer de paradigme ?” 

Une conférence co-organisée par le CEDRE, le SERES, l’IEE, le CReSPo, EcoLAWgy et la Chaire Jean Monnet.

Infos pratiques

  • Quand Mardi 19 mars de 17h30-19h30
  • Où ? Salle des examens, UCLouvain Saint Louis, 43 Boulevard Botanique,  Bruxelles
  • Entrée libre

Le bilan en demi-teinte du Pacte vert pour l’Europe

Par Nicolas de Sadeleer – 21/02/24

Les bonnes feuilles du CEDRE n°8

Malgré les progrès depuis trois ans, le chemin à parcourir pour l’Europe pour atteindre la neutralité climatique et restaurer les écosystèmes reste parsemé d’embuches.

Mesure phare de la Commission von der Leyen, le Pacte vert pour l’Europe de 2019, entrainant dans son sillage près de 160 actes législatifs, aurait dû produire l’onde de choc la plus forte depuis la création du marché unique en 1986, en faisant de l’Union européenne (UE) la première économie décarbonée (neutralité climatique d’ici 2050) et circulaire au monde.

Trois années après son adoption et à cinq mois des élections européennes qui feront trembler le Landerneau européen, on peut se demander si ce Pacte est porteur d’un nouveau modèle économique ou s’il se contentera de “verdir” le marché intérieur et la politique commerciale commune. Si la réponse à cette question ne peut être que nuancée, on verra que les axes économiques traditionnels l’emportent largement sur la lutte contre la pollution et l’approche écosystémique; le pilier social du développement durable risque d’être, quant à lui, le grand perdant de la transition verte.

Une réforme à tout point de vue audacieuse

Le Pacte vert est inédit dans l’histoire des politiques publiques. La réforme normative qui s’en est suivi est avant tout pluricentrique puisque la transition énergétique va de pair avec l’émergence d’une économie circulaire, la résorption des pollutions, l’essor d’une agriculture extensive, voire biologique, ainsi qu’une approche écosystémique. Elle est tributaire de processus normatifs complexes où s’entrecroisent des directives, des règlements, des décisions et des communications qui relèvent d’une noria de politiques soumises à des compétences à géométrie variable, impliquant des institutions garantes d’intérêts divergents, si ce n’est antagonistes. Elle est ambitieuse, car tous les secteurs de la société sont mobilisés pour atteindre la neutralité climatique.  Elle est aussi coûteuse en raison de l’importance des investissements. Enfin, elle se veut globale, car l’Union cherche à externaliser, voire à mondialiser, son niveau d’ambition environnementale et climatique.

Sans entrer dans un inventaire à la Prévert qui pourrait occuper plusieurs pages, tant les matières concernées sont techniquement complexes, nous ferons le bilan du Pacte vert en ciblant une palette de réglementations emblématiques. Plusieurs d’entre elles ont été conçues dans l’urgence, d’autres en réaction à des régimes qui n’avaient pas suffisamment fait leurs preuves (règlement sur les emballages et les déchets d’emballage). Certaines sont incrémentales. Tel est notamment le cas de l’extension du marché carbone qui a déjà été remanié à plusieurs reprises, et de la loi sur la restauration de la nature qui s’arc-boute sur le réseau Natura 2000. D’autres sont en rupture: neutralité climatique requise par la Loi climat, ainsi que le mécanisme d’ajustement aux frontières. Impossible ici d’en faire le détail.

La transition énergétique: un remède de cheval

Tout d’abord, le volet énergie du Pacte vert de 2020 (connu sous son acronyme FF55 pour “fit for 55”, en raison de l’objectif de réduction fixé pour 2030) a dépassé les espérances de ses concepteurs. L’objectif de neutralité climatique a bénéficié de la solidarité interétatique qui s’est imposée à la suite de la pandémie de la maladie Covid-19. Percée historique sur le plan budgétaire puisqu’il a permis à l’Union d’emprunter sur les marchés internationaux, le plan de relance NextGenerationEU a dégagé 180 milliards € dont 37% doivent couvrir les investissements nationaux en matière de transition verte qui sont estimés à 40 milliards € par an.

« Le marché carbone, qui ne couvre actuellement que la moitié des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’UE, est en passe de devenir le fer de lance de sa politique climatique. »

À cela, s’est ajouté en 2022 le plan REPowerEU doté de 300 milliards d’euros. Ce plan adopté à la suite de l’invasion de l’Ukraine devrait permettre d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l’hydrogène vert, etc. Visant à s’affranchir de sa dépendance en hydrocarbures russes, la nouvelle directive RED III relève le niveau d’ambition en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables. Ainsi, la part de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelable (éolien, solaire, géothermique, hydroélectrique, etc.)  devra atteindre en 2030 à tout le moins 42,5%, et au mieux 45% du mix énergétique. Or, un train peut en masquer un autre. En vue d’éviter que l’accélération de la transition énergétique n’accroisse la dépendance de l’Union aux matières premières critiques (terres rares, lithium, manganèse, etc.) – dont elle est dépourvue, mais qui sont indispensables à la fabrication de technologies clés –  le plan industriel du Pacte vert de 2023, dernier maillon du Pacte vert, devrait renforcer son autonomie stratégique grâce à l’essor d’une industrie à zéro émission nette et d’une réglementation sur les matières premières critiques.

Ensuite, le marché carbone, qui ne couvre actuellement que la moitié des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’UE, est en passe de devenir le fer de lance de sa politique climatique.

D’ici quelques années, il couvrira 80% des émissions de GES de l’UE. Grâce au mécanisme d’ajustement aux frontières, les entreprises en concurrence avec des entreprises d’États tiers devront à l’avenir acheter leurs quotas d’émissions de GES dans le cadre de ventes aux enchères au fur et à mesure que les importateurs de produits concurrents (acier, nickel, électricité, etc.) couvriront les émissions de leurs produits importés au moyen de certificats de même valeur. De même, les entreprises aériennes ne pourront plus obtenir gratuitement leurs quotas d’émission pour leurs vols intra-européens. Enfin, cerise sur le gâteau, les entreprises commercialisant des hydrocarbures pour les secteurs des transports et des ménages relèveront d’un marché carbone parallèle.

S’ajoutent à ces deux marchés carbone l’interdiction de commercialiser d’ici 2035 des véhicules à combustion et l’obligation de construire des bâtiments passifs, accompagnés du renforcement des normes d’émission de polluants, dite euro 7. Pour les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du champ d’application du marché carbone (transports, construction, agriculture, etc.), un objectif global de -40% devra être atteint en 2030 par rapport aux niveaux d’émission de 2005. Ainsi, des facteurs externes (pandémie, invasion de l’Ukraine) ont-ils permis la quadrature du cercle – neutralité climatique, transition énergétique, autonomie stratégique et économie circulaire. En l’espace de trois ans, la politique de l’énergie est donc devenue non seulement plus européenne, mais aussi plus durable.

Toutefois, les insuffisances sont criantes. Ainsi, les vols aériens à partir de ou vers l’Europe relèveront d’un mécanisme mondial de compensation des émissions de CO2 (CORSIA) qui n’a pas fait ses preuves et les transports maritimes en provenance des autres continents échapperont au marché carbone. Un régime dérogatoire à l’obligation de mettre sur le marché des véhicules n’émettant pas de CO2 à partir de 2035 est prévu en faveur des véhicules thermiques fonctionnant au carburant synthétique produits en petit nombre (dit amendement “Ferrari”).

Les 27 ministres des Finances ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur l’augmentation des droits d’accise minimaux concernant les produits énergétiques utilisés comme carburants dans les transports, ainsi qu’à l’électricité.

Emblème de l’indépendance énergétique, l’hydrogène vert qui devrait se substituer au gaz naturel relève de la quête du Saint Graal, tant ses coûts de production et de distribution sont à ce jour élevés

À cela s’ajoute la conviction que l’accélération des investissements en énergies renouvelables requiert un “environnement réglementaire prévisible et simplifié”, à l’honneur des investisseurs, lequel pourrait abaisser le niveau de protection environnementale accordée aux riverains des installations et aux animaux sauvages (chauve-souris, etc.). Enfin, en renonçant à la sobriété énergétique, le volet énergétique témoigne d’une foi inébranlable dans une croissance infinie de la consommation des ressources énergétiques découplée de ses impacts environnementaux et climatiques.

La finance à la rescousse de la neutralité climatique

Dans la mesure où mille milliards d’euros devraient être investis pour assurer la transition verte, particulièrement couteuse en matière énergétique, la transition énergétique a été complétée par un volet financier. Là aussi, les résultats engrangés sont impressionnants.

Encadrant à partir de 2025 les déclarations de performance extra-financière de plus de 50.000 sociétés européennes, la directive de 2022 sur le “reporting” de durabilité devrait rendre plus attractives les entreprises adaptées à un monde décarboné, et rendre l’accès au capital plus compliqué pour les autres.

Destiné à mettre de l’ordre dans les investissements durables, le règlement de 2021 sur la “taxonomie” définit les investissements éligibles au regard d’objectifs environnementaux.

La future directive sur le devoir de vigilance obligera, quant à elle, 12.000 entreprises à s’assurer que leurs chaînes de valeur respectent les obligations internationales en matière de droits fondamentaux et de droit de l’environnement.

Pour contrer le risque d’écoblanchiment, voire de fraude comme on l’a vu avec le scandale du Dieselgate, omniprésent et facilité en raison de la fluidité des concepts tels que le “développement durable”, la “neutralité climatique”, le “net zéro”, de nouvelles règles de protection des consommateurs devraient voir le jour.

Espoirs déçus

Après l’euphorie des premières heures, le désenchantement a gagné ces derniers mois les protagonistes. À défaut de posséder des énergies fossiles et des ressources minières suffisantes pour assurer sa croissance, l’Union a tout intérêt, dans un monde où les ressources se raréfient, à devenir la première économie décarbonée et circulaire au monde. Ainsi au modèle “prélever–fabriquer–jeter” dont le fast fashion et l’obsolescence programmée sont emblématiques doit succéder une économie circulaire qui devrait sonner le glas de la société du gaspillage. Ce modèle économique devrait ainsi permettre de “boucler la boucle” en transformant les résidus en matières premières secondaires. Obligées d’innover, les entreprises deviendront plus compétitives par rapport à leurs concurrentes étrangères qui seront à terme victimes de la piètre gestion des ressources naturelles. Alors que l’économie circulaire devrait renforcer l’autonomie stratégique, les modifications envisagées ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Mais avec l’enterrement du plan d’action “pollution zéro”, on tombe de Charybde en Scylla. Ainsi la Commission a annoncé le 6 février le retrait de sa proposition qui visait à diminuer de moitié l’épandage des pesticides et la réforme tant attendue de la législation sur les substances chimiques (REACH) a été renvoyée aux oubliettes.

Le flacon demeure de la même eau, lorsqu’en novembre dernier la Commission a renouvelé l’approbation de la substance active Glyphosate, alors que l’Agence européenne des produits chimiques estime qu’elle engendre de graves lésions oculaires et est toxique pour la vie aquatique. 

Le modèle “écosystémique” fut, quant à lui, malmené. Alors que la nature est à bout de souffle, des écosystèmes restaurés et diversifiés qui seront davantage résilients aux événements climatiques extrêmes (inondations, sécheresses et vagues de chaleur) pourraient piéger des quantités importantes de carbone. Au demeurant, un objectif d’absorption nette de carbone par les terres est prévu, à savoir le stockage de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici à 2030.  Or, dans un contexte de crispation préélectorale, très marquée par rapport à la ruralité, le niveau d’ambition de la Loi européenne sur la restauration de la nature fut abaissé. Alors que l’Arche de Noé est sur le point de chavirer, comme l’atteste le taux accéléré d’extinction des espèces sauvages, la Commission européenne a décidé d’édulcorer le statut protecteur accordé au loup, mammifère emblématique du réensauvagement. Quant à la politique agricole commune pour la période 2023-2027 qui aurait dû contribuer de manière significative à la lutte contre le changement climatique (stratégie F2F), contrairement à ce qu’affirment de nombreuses fédérations d’agriculteurs, son énième verdissement n’a pas eu lieu.

Quelle place pour la justice sociale?

En outre, la transition verte pourrait échouer sur d’autres écueils. Tout d’abord, les gains réalisés en termes d’efficacité énergétique et de progrès technologique pourraient être annulés par une consommation débridée de produits meilleur marché (effet rebond) et le du gouffre énergétique qu’est l’intelligence artificielle (stockage de données, serveurs, etc.). 

Ensuite, le Pacte vert pourrait creuser davantage l’écart entre une population citadine (85% des Européens en 2050) davantage acquise à l’objectif de la neutralité climatique et les populations rurales se sentant incomprises par les élites urbaines.

Le volet “social” du Pacte, qui repose sur un fonds de 72,2 milliards € pour la période 2025–2032, suffira-t-il à atténuer les impacts socio-économiques de la transition énergétique sur les petites et moyennes entreprises et les ménages les plus vulnérables? Assurément, ce fond ne permettra pas le reclassement professionnel des 180.000 emplois qui seront perdus, selon la Commission européenne, d’ici 2030 dans le secteur minier.

Dans le même ordre d’idées, le mécanisme de transition juste, doté de 55 milliards € pour la période 2021-2027, ne permettra pas aux régions dépendantes des énergies fossiles de s’adapter aux exigences d’une économie décarbonée. À titre de comparaison, depuis la réunification des deux Allemagnes, le transfert annuel de 80 milliards d’euros aux Landers de l’Est ne leur a pas assuré le même niveau de développement.

Neutralité climatique et globalisation

À défaut d’assumer un leadership politico–militaire, l’Union, le plus grand bloc commercial au monde, se positionne à la pointe de la transition verte et en même temps tente de réduire son empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne les chaînes de valeur de produits importés de pays tiers (acier, ciment, nickel, cacao, café, viande bovine, etc.). Or, les nouvelles réglementations destinées à limiter son empreinte globale – règlementations sur le déboisement, sur le devoir de vigilance, ainsi que du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – suscitent l’ire de plusieurs partenaires économiques qui, les considérant comme des mesures protectionnistes, pourraient les contester devant l’OMC et obtenir ainsi des compensations financières ou l’autorisation de mettre en place des contre-mesures.

La cécité au changement de paradigme

Malgré les progrès engrangés depuis trois ans, certes significatifs, le chemin à parcourir pour atteindre la neutralité climatique et restaurer les écosystèmes reste parsemé d’embuches. Faisant acte de foi dans les nouvelles technologies (séquestration du carbone, production massive d’hydrogène vert, etc.) qui devraient atténuer l’impact du dérèglement climatique – mais qui n’ont pas encore fait leur preuve –, l’Union n’a pas remis en cause le paradigme économique dominant, et ce, alors que les crises climatique et environnementale trouvent en partie leur origine dans la surconsommation de biens et de services. C’est bien là où le bât blesse, contribuant ainsi à l’incertitude globale du bilan climatique pour les générations à venir.

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Félicitations à Fanny VanRykeL qui reçoit le Prix de la meilleure contribuTIon en droit économique de l’environnement

Aspirante FNRS, doctorante à l’Université Saint-Louis Bruxelles (CEDRE) et à l’Université de Liège, sous la promotion des Prof. Patrick Wautelet et Delphine Misonne, Fanny Vanrykel recevra, à l’occasion d’un colloque organisé à Paris le 8 juin, le prix de la meilleure contribution en droit économique de l’environnement. Bravo Fanny !

Ce prix est organisé par le réseau de recherche français sur la Transition écologique du droit économique (TEDE) (Faire du droit économique un levier de la transition écologique et solidaire), avec le soutien de l’ADEME, pour une contribution intitulée ” Tarifier le carbone, repenser le droit ? Le cas de l’Union européenne“.

26 April Webinar : PFAS-scandals in many European countries: what can we learn?

ELNI webinar series II – CHALLENGES OF EUROPEAN ENVIRONMENTAL LAW TOWARDS 2030

26 April 2022 online, from 15.00 to 17.00

The Netherlands, Germany and Flanders have recently been rocked by pollution scandals involving polyfluoroalkyl substances (PFAS). Just at a time when these countries/regions thought they had realised the bulk of their soil policy, emerging contaminants such as PFAS are making it clear that they have missed out on these toxic substances. Where did national/regional environmental policy and regulation go wrong? Why has European regulation not worked either? Is the circular economy threatened by the ubiquitous PFAS contamination? What is the exact role of the Treaty of Stockholm and the POPs Regulation in this respect?

Host:

  • Thomas Ormond, Regional administration in Frankfurt/M

Speakers:

  • Edward Brans, Utrecht University, the Netherlands
  • Christoph Krakau, Ministry of the Environment, Climate Protection and the Energy Sector Baden-Württemberg, Germany
  • Isabelle Larmuseau, Leuven University, Belgium/Flanders

Debate:

  • Debate with webinar participants

Pre-registration is required via ELNI-VVOR: PFAS-scandals in many European countries: what can we learn? (26/04/22)

16 March – Webinar Implementing the Green Deal – How many legal challenges for environmental law?

ELNI webinar series II CHALLENGES OF EUROPEAN ENVIRONMENTAL LAW TOWARDS 2030

16 March, from 12.00 to 14.00 ONLINE

The Green Deal adopted by the Commission in December 2019 sets out the blueprint for a transformational change. In contrast to previous EU environmental programs, the Green Deal appears to be significantly more ambitious. However, it is being implemented in a piecemeal fashion with a flurry of strategies and twelve legislative proposals. The aim of the webinar is to give an overview of the legal challenges of the ongoing reform. 

Host:

  • Delphine Misonne, Université Saint-Louis, Belgium/Brussels

 Speakers:

  • Nicolas de Sadeleer, Jean Monnet Chair, Université Saint-Louis, Belgium/Brussels
  • Alicja Sikora, Chair of European Law, Jagiellonian University, Cracow, Poland
  • Jerzy Jendrośka, Opole University, Poland

 Debate:

  • Debate with webinar participants

Pre-registration is required via ELNI-VVOR: Implementing the Green Deal: how many legal challenges for environmental law? (16/03/22)

NITROGEN deposition AND the EU HABITATS DIRECTIVE: ECOLOGICAL INTEGRITY AS A NEW YARDSTICK IN PERMITTING POLICIES?

CEDRE – Cycle Grands Arrêts du Droit de l’Environnement

Jeudi 22 avril, de 12h à 14h

Par Dr. Hendrik SCHOUKENS, Post-doc UGent

Modération: Prof. Delphine MISONNE, Université Saint-Louis Bruxelles

Slides: cliquez ici

Depuis le 25 février 2021, un arrêt fait la une de l’actualité en Flandres. Une juridiction administrative y a annulé un permis délivré pour un élevage de volailles. Le motif ? L’absence de clarté quant à son impact sur la zone Natura 2000 adjacente, par les dépôts d’azote. La décision, si elle est une première en Belgique, n’est pas pour autant isolée. Elle s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt C-293/17 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 novembre 2018 sur la notion d’évaluation appropriée des incidences, en lien aux zones spéciales de conservation (« article 6 »). Elle doit aussi être lue dans la continuité d’une jurisprudence correspondante aux Pays-Bas. 

Il convient donc de prendre la mesure de cette évolution cruciale, dans le domaine sensible de la délivrance de permis d’environnement, lorsque les milieux sont devenus tellement saturés et dégradés, au regard des exigences européennes, qu’il n’y a plus d’autre choix que de dire « stop ». 

Le webinaire se tiendra en anglais, avec un débat plurilingue.

Infos pratiques

Quand ? Le jeudi 22 avril de 12 à 14h

Où ? Online via Teams

En pratique : Participation gratuite mais inscription en ligne obligatoire.

23/11 – The constitutionalisation of Environmental Protection in EU Law – Webinar with A.SIKORA

WEBINAR 23 November with A.SIKORA, N.de SADELEER & L. LAVRYSEN

The constitutionalisation 

of Environmental Protection in EU law

12h30. Introduction 

by Prof. Delphine Misonne, CEDRE, Université Saint-Louis Bruxelles

12h40. Constitutional dimension of environmental protection in EU law

by Dr. Alicja Sikora*, on the main tenets of her recent book “Constitutionalisation of environmental protection in EU law” (Europa Law Publishing 2020). 

13h30. Environmental Legal Principles – From Political Slogans to Legal Rules 

by Prof. Nicolas de Sadeleer, Université Saint-Louis Bruxelles, Jean Monnet Chair, on the new edition of its reference book on the function and legal status of environmental principles ( Oxford University Press 2020), with a special focus on EU law at the occasion of the webinar.

14h00. Discussion

by Prof. Luc Lavrysen, UGent, President of the Constitutional Court

Debate with the audience, moderated by Delphine Misonne. 

15h00. End of webinar

Please register before November 18, by sending an e-mail to: delphine.misonne@usaintlouis.be

 with mention Event23November 

The link to the webinar will be provided upon registration

* Associated researcher in CEDRE since January 2020, Dr. Alicja Sikora is an EU law academic, lecturer and practitioner with more than 16 years of experience in EU litigation, as a Legal Secretary at the Court of Justice of the European Union and as a Legal Advisor to the Council of the European Union. Graduate of Jagiellonian University and Université de Reims, Ph.D. in Law (Jagiellonian University, Cracow), Member of the Polish Bar (Cracow), Alicja Sikora currently acts as a Legal Advisor to the Council of the EU, and is a lecturer at the Faculty of Law of the Jagiellonian University. Her research interests focus on structural and constitutional aspects of EU law, as well as EU environmental law. She has published on variety of topics, including a monograph on the financial penalties under Article 260(2) and (3) TFEU (Kluwer Poland 2011).

Green Deal – A way forward for EU environmental legislation?

 Making the most of the flexibility that the Corona pandemic demands of us, the Environmental Law Network International (elni) launches a cycle of (online) events in 2020, with the all embracing question 

“Green Deal – A way forward for EU environmental legislation?”

while each event addressing another key aspect of the political agenda.  We are pleased to invite our members to the events as outlined below. Note that registration in advance (at least 2 days ahead of the respective event) is required. For registrations and related requests, please contact info@elni.org. The capacities of the events are limited, first come first served applies. 

23 June, 3 to 5 p.m. (CET) – Online webinar 

The proposal for a EU Climate Law 

With Prof. Marjan Peeters, Maastricht University Event hosted by Prof. Delphine Misonne, CEDRE, Université Saint-Louis Bruxelles / Follow-up: read memo & watch the slides & video

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14 July, 3 to 5 p.m. (CET) – Online webinar 

Access to Justice in EU and the Member States 

With Prof. Jerzy Jendroska (Opole University) 

Event hosted by Prof. Gerhard Roller (Bingen University of Applied Sciences) 

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17 September, 3 to 5 p.m. (CET) – Online webinar 

Product policies for a Circular Economy 

Event hosted by Prof. Martin Führ, Society for Institutional Analysis – sofia (Darmstadt University of Applied Sciences) More details tba. 

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26 October 

Reflections on Green Deal as way forward for EU environmental legislation and Anniversary event with regard to 20 years of elni 

More details tba.