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La reconnaissance universelle du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que (nouveau) droit humain (A/76/L.75)

Session de Brainstorming Le 7 novembre 2022

de 10h à 13h – Salle des Examens

Révolution, levier prometteur ou rien de neuf sous le soleil?

Sur inscription ( par courriel à camille.bertaux@usaintlouis.be)

Le droit fondamental à un environnement sain est inséré dans les Constitutions de plus de 110 États aujourd’hui. Cependant, il tardait encore à bénéficier d’une consécration universelle, plus forte que celle portée par la Déclaration de Stockholm en 1972.

Cinquante ans plus tard, le 26 juillet 2022, avec 161 votes en faveur et 8 abstentions, le droit humain à un environnement sain a enfin été reconnu sur la scène universelle par l’Assemblée Générale des Nations Unies. L’Assemblée « recognizes the right to a clean, healthy and sustainable environment as a human right ». Nous reprenons la version originale en langue anglaise car la traduction française est édulcorée (« considère que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains »).

Accordé à l’être humain indépendamment des autres droits fondamentaux et non limité à un territoire donné, le droit à un environnement propre, sain et durable devient donc autonome et universel. Si certains qualifient cette reconnaissance de purement politique, d’autres avancent que cette décision est historique.

Il y a lieu de discuter de l’effet qu’une telle résolution a et pourrait avoir prochainement concernant la manière de protéger l’environnement sur le plan juridique, en droit international, en droit européen – tant au niveau de la CEDH que du droit de l’UE- et en droit interne belge.

 Ainsi,

·      Quels sont les effets de la reconnaissance d’un droit humain autonome ( sans nécessité de ricochet) ?

·      Induit-elle la nécessité de garantir l’effet direct de ce droit (comme le fait déjà l’État de New-York) ?

·      Cette résolution clarifie-t-elle ou transforme-t-elle le contenu du droit à un environnement sain, en Belgique par exemple ( « propre, sain, durable »  – pourquoi le mot ‘safe’ a-t-il disparu ) ?

·      Ce nouveau droit humain est-il tant individuel que collectif ? Vaut-il au bénéfice des générations futures ?

·      Va-t-il provoquer l’adoption d’un nouveau protocole sur l’environnement additionnel à la Convention EDH ? une modification de la jurisprudence de la CEDH ? 

Le brainstorming du 7 novembre 2022 portera donc sur les trois espaces juridiques, au départ d’un échange libre entre participants et de plusieurs spécialités en droit.

PDR Pollution zéro et environnement sain – D.Misonne & C. Bertaux

Seminar series Zero Pollution and a Healthy Environment

26 April Webinar : PFAS-scandals in many European countries: what can we learn?

ELNI webinar series II – CHALLENGES OF EUROPEAN ENVIRONMENTAL LAW TOWARDS 2030

26 April 2022 online, from 15.00 to 17.00

The Netherlands, Germany and Flanders have recently been rocked by pollution scandals involving polyfluoroalkyl substances (PFAS). Just at a time when these countries/regions thought they had realised the bulk of their soil policy, emerging contaminants such as PFAS are making it clear that they have missed out on these toxic substances. Where did national/regional environmental policy and regulation go wrong? Why has European regulation not worked either? Is the circular economy threatened by the ubiquitous PFAS contamination? What is the exact role of the Treaty of Stockholm and the POPs Regulation in this respect?

Host:

  • Thomas Ormond, Regional administration in Frankfurt/M

Speakers:

  • Edward Brans, Utrecht University, the Netherlands
  • Christoph Krakau, Ministry of the Environment, Climate Protection and the Energy Sector Baden-Württemberg, Germany
  • Isabelle Larmuseau, Leuven University, Belgium/Flanders

Debate:

  • Debate with webinar participants

Pre-registration is required via ELNI-VVOR: PFAS-scandals in many European countries: what can we learn? (26/04/22)