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23/11 – The constitutionalisation of Environmental Protection in EU Law – Webinar with A.SIKORA

WEBINAR 23 November with A.SIKORA, N.de SADELEER & L. LAVRYSEN

The constitutionalisation 

of Environmental Protection in EU law

12h30. Introduction 

by Prof. Delphine Misonne, CEDRE, Université Saint-Louis Bruxelles

12h40. Constitutional dimension of environmental protection in EU law

by Dr. Alicja Sikora*, on the main tenets of her recent book “Constitutionalisation of environmental protection in EU law” (Europa Law Publishing 2020). 

13h30. Environmental Legal Principles – From Political Slogans to Legal Rules 

by Prof. Nicolas de Sadeleer, Université Saint-Louis Bruxelles, Jean Monnet Chair, on the new edition of its reference book on the function and legal status of environmental principles ( Oxford University Press 2020), with a special focus on EU law at the occasion of the webinar.

14h00. Discussion

by Prof. Luc Lavrysen, UGent, President of the Constitutional Court

Debate with the audience, moderated by Delphine Misonne. 

15h00. End of webinar

Please register before November 18, by sending an e-mail to: delphine.misonne@usaintlouis.be

 with mention Event23November 

The link to the webinar will be provided upon registration

* Associated researcher in CEDRE since January 2020, Dr. Alicja Sikora is an EU law academic, lecturer and practitioner with more than 16 years of experience in EU litigation, as a Legal Secretary at the Court of Justice of the European Union and as a Legal Advisor to the Council of the European Union. Graduate of Jagiellonian University and Université de Reims, Ph.D. in Law (Jagiellonian University, Cracow), Member of the Polish Bar (Cracow), Alicja Sikora currently acts as a Legal Advisor to the Council of the EU, and is a lecturer at the Faculty of Law of the Jagiellonian University. Her research interests focus on structural and constitutional aspects of EU law, as well as EU environmental law. She has published on variety of topics, including a monograph on the financial penalties under Article 260(2) and (3) TFEU (Kluwer Poland 2011).

Position collective – Inscrire le préjudice écologique dans le nouveau Code civil : un enjeu de société au-delà des clivages politiques

Le Code civil est en cours de réforme. Le projet avance à grand pas. Puisque le droit est un construit social, on pourrait s’attendre à ce que le nouveau Code accorde une place explicite au préjudice écologique – soit l’atteinte à la nature pour elle-même et le préjudice collectif qui en découle, en dehors de toute incidence sur des intérêts particuliers. D’autres pays nous ont précédés sur cette voie. Ainsi, le Code civil français précise, depuis 2016, que  « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». La Belgique ne possède pas semblable disposition dans son ordre juridique. Les auteurs de la réforme sont conscients des enjeux mais la complexité de ceux-ci les a conduits à reporter le débat.

En tant que spécialistes de diverses branches du droit, dont le droit de l’environnement, académiques ou praticiens, nous estimons que la société n’a pas le temps d’attendre.  Voy. les cartes blanches dans:

Le Soir, 4 mai

De Standaard   Geen milieuschade in het nieuwe burgerlijk wetboek? Dommage! Continuer la lecture de Position collective – Inscrire le préjudice écologique dans le nouveau Code civil : un enjeu de société au-delà des clivages politiques

Intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil? C’est le moment d’en discuter!

La présente déclaration, déposée par un collectif de juristes francophones et néerlandophones en droit de l’environnement et du cadre de vie (académiques, avocats, magistrats, assistants, doctorants), a pour objet de proposer l’inscription d’un régime général et subsidiaire de responsabilité civile environnementale dans l’« avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil » soumis à consultation par le Ministre Koen Geens .

Le collectif fait en effet le constat, reconnu par les auteurs de l’avant-projet, de l’absence d’un volet relatif à la responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement dans l’avant-projet soumis à consultation. Selon l’exposé des motifs, « A ce stade, le projet ne consacre pas le caractère réparable du préjudice écologique et n’organise pas non plus les modalités de sa réparation. Il se contente d’indiquer que les dommages qui résultent de l’atteinte à un intérêt collectif sont réparables dans les conditions et selon les modalités organisées par la loi. Ce n’est pas que l’importance de la question ait été sous-estimée mais « la complexité des enjeux en termes non seulement de compétences mais aussi de choix des instruments juridiques appropriés a conduit à reporter le débat ».

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De nouveaux défis dans un contexte de crises: quel avenir pour le droit européen de l’environnement?

Le projet porte sur la force de résistance et sur les transformations du droit de l’Union européenne en matière d’environnement, dans un contexte de mondialisation et de tensions, positives ou négatives, questionnant sans cesse son ambition et la pertinence de son objectif, celui d’un ‘niveau élevé de protection’.