Archives par mot-clé : Préjudice écologique

Jeudi 18 novembre – Atteinte à l’environnement en droit commun

L’environnement c’est notre affaire à tous et à chacun. L’atteinte à l’environnement porte atteinte au « collectif », vocable qui rassemble les acteurs émergents autres que l’État ou le détenteur de droits réels. 

En matière d’environnement, le collectif – longtemps traduit par la figure de l’association non gouvernementale – se diversifie et se met en action, notamment devant les prétoires. Le droit évolue pour prendre en compte cette dimension collective, parfois à toute vitesse, parfois de manière plus modérée.  

Ainsi, le droit peut armer le collectif en lui reconnaissant des prérogatives, allant du droit fondamental à un environnement sain (bientôt dans la Convention européenne des droits de l’homme ?) à l’intérêt des générations futures, désormais explicite dans le nouveau Code civil belge. Par ailleurs, l’accès au juge a été élargi, notamment avec l’adoption de l’article 17, § 2 du Code judiciaire, mais aussi par des décisions jurisprudentielles innovantes, comme celle de la Cour d’appel de Liège du 26 mai 2021, consacrant pour la première fois en droit belge le préjudice écologique. 

Les réformes du Code civil prennent au sérieux ces évolutions, en intégrant une logique de durabilité dans le nouveau droit des biens, ou en proposant l’intégration du préjudice collectif dans le futur livre 5 du Code civil, se rapprochant ainsi du préjudice écologique.

Le Code civil deviendrait-il pour autant un « code pour l’environnement » ?

C’est la thèse que défend la Prof. Mathilde Hautereau-Boutonnet pour le Code civil français, « venu incidemment accorder à l’environnement le statut de ‘chose à protéger’ ».  

Programme

13h45 – 14h00

Accueil 

14h00 – 14h10

Introduction – Dr. Marie-Sophie de Clippele, USL-B

14h10 – 15h00 

Le Code civil français, un Code pour l’environnement – Prof. Mathilde Hautereau-Boutonnet, Université Aix-Marseille

15h00 – 15h20 

Questions-réponses

15h20 – 15h30 

Pause-café

15h30 – 16h00 

Le nouveau Code civil belge, un Code pour l’environnement ? Dr. Marie-Sophie de Clippele, USL-B et Benoit Gors, maître de conférence invité, UCLouvain, avocat

16h00 – 16h30 

Les innovations jurisprudentielles en matière d’atteinte à l’environnement : le préjudice écologique reconnu par la Cour d’appel de Liège le 26 mai 2021 – Prof. Charles-Hubert Born, UCLouvain

16h30 – 17h00 

Débat

17h00 – 17h15

Conclusions

Infos pratiques

Quand ?

Le jeudi 18 novembre de 14h à 17h15 

Où ?

Salle des Examens, Université Saint-Louis Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique 43, 1000 Bruxelles

Inscriptions

participation gratuite mais inscription obligatoire via le formulaire en ligne.

Infos et contact 

cedre@usaintlouis.be

Position collective – Inscrire le préjudice écologique dans le nouveau Code civil : un enjeu de société au-delà des clivages politiques

Le Code civil est en cours de réforme. Le projet avance à grand pas. Puisque le droit est un construit social, on pourrait s’attendre à ce que le nouveau Code accorde une place explicite au préjudice écologique – soit l’atteinte à la nature pour elle-même et le préjudice collectif qui en découle, en dehors de toute incidence sur des intérêts particuliers. D’autres pays nous ont précédés sur cette voie. Ainsi, le Code civil français précise, depuis 2016, que  « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». La Belgique ne possède pas semblable disposition dans son ordre juridique. Les auteurs de la réforme sont conscients des enjeux mais la complexité de ceux-ci les a conduits à reporter le débat.

En tant que spécialistes de diverses branches du droit, dont le droit de l’environnement, académiques ou praticiens, nous estimons que la société n’a pas le temps d’attendre.  Voy. les cartes blanches dans:

Le Soir, 4 mai

De Standaard   Geen milieuschade in het nieuwe burgerlijk wetboek? Dommage! Continuer la lecture de Position collective – Inscrire le préjudice écologique dans le nouveau Code civil : un enjeu de société au-delà des clivages politiques

Intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil? C’est le moment d’en discuter!

La présente déclaration, déposée par un collectif de juristes francophones et néerlandophones en droit de l’environnement et du cadre de vie (académiques, avocats, magistrats, assistants, doctorants), a pour objet de proposer l’inscription d’un régime général et subsidiaire de responsabilité civile environnementale dans l’« avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil » soumis à consultation par le Ministre Koen Geens .

Le collectif fait en effet le constat, reconnu par les auteurs de l’avant-projet, de l’absence d’un volet relatif à la responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement dans l’avant-projet soumis à consultation. Selon l’exposé des motifs, « A ce stade, le projet ne consacre pas le caractère réparable du préjudice écologique et n’organise pas non plus les modalités de sa réparation. Il se contente d’indiquer que les dommages qui résultent de l’atteinte à un intérêt collectif sont réparables dans les conditions et selon les modalités organisées par la loi. Ce n’est pas que l’importance de la question ait été sous-estimée mais “la complexité des enjeux en termes non seulement de compétences mais aussi de choix des instruments juridiques appropriés a conduit à reporter le débat”.

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